Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre V : Des procédures d'exécutionTitre II : De la détentionChapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenneSection 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.Paragraphe 4 : Exécution de la peine.728-28

Article 728-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 7 août 2013

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Texte de l'article

L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.

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Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eeda

5 septembre 2011

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