1989 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - elle est dépourvue de motivation en droit dès lors qu'elle ne vise que des dispositions abrogées

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

661 DC du 29 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012, premièrement, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes

661 DC du 29 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012, premièrement, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes

ayant le même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991

permis à points, du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à alléguer que la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points serait abrogée

avoir omis de consentir un escompte de caisse de 2,87 % sur le prix de chaque médicament remboursable ; "alors qu'un fait ne peut être sanctionné pénalement si, lors du jugement de la poursuite, le texte

demeurerait en vigueur jusqu'à la date de son abrogation. 10.

La caisse affirme que ce texte a été abrogé et n'est pas applicable au présent litige.

X... a violé les dispositions de l'article L. 2323.4 du code du travail et commis le délit d'entrave » ; "alors que doit être annulée la condamnation pénale fondée sur un texte d'incrimination abrogé

L'article 34 de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée a abrogé la partie législative du code de la consommation dans sa rédaction antérieure, à compter de sa date d'entrée en vigueur.

réglementaires concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels agricoles et les jardins familiaux dispose que cette codification a pour effet d'abroger les textes antérieurs à la

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes

réglementaires concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels agricoles et les jardins familiaux dispose que cette codification a pour effet d'abroger les textes antérieurs à la

Bien que ce texte ait été abrogé à compter du 1er janvier 2022, les cautionnements conclus avant cette date, comme c'est le cas en l'espèce, demeureront soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Les consorts [V] opposent qu'une réponse ministérielle ne peut engager le juge judiciaire quant à l'interprétation légale des textes et considèrent que le bail s'est reconduit à échéance jusqu'au 30 juin

Par ailleurs, s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres