Saisi d'une demande de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, un juge de l'exécution a, le 21 mai 2019, condamné la banque à payer la somme saisie.

rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition

La société Selima a formé une tierce opposition contre ce jugement. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 7.

opposition à ce jugement ; Attendu que l'ONIAM fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que, subrogé dans les droits de la victime d'un accident médical

U... s'y est opposé et a formé devant la cour d'appel des tierces oppositions-nullité contre des jugements prononcés les 23 juillet 1992, 2 octobre 1996, 25 septembre et 6 novembre 2008 dans le cadre des

F..., ès qualités, a formé tierce opposition contre celui rendu le 18 juillet 1991 par le tribunal de commerce de Nanterre, M.

Le 18 décembre 2019, la société [N], ès qualités, a formé tierce opposition à ce jugement, en demandant au juge de l'exécution de constater l'arrêt des poursuites du fait de l'ouverture du redressement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, l'arrêt attaqué donnant acte à Mme A... du désistement de sa tierce opposition, le pourvoi est à son égard irrecevable

alors, en outre, que l'un des arbitres participait à d'autres instances mettant en cause les mêmes parties ; que, par acte du 29 avril 2011, la Chambre arbitrale maritime de [Localité 1] a formé une tierce

; que par arrêt du 16 septembre 1994, rendu sur la tierce opposition de M.

pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle aurait eu qualité à défaut d'intervention de sa part pour faire tierce-opposition

part ; que, sur la demande des consorts A..., le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a, par un jugement du 27 novembre 1986, constaté "la nullité et la fictivité de la SCI" ; que la tierce

préfet de l'Essonne déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale n° 837, dont le bénéficiaire est le département de l'Essonne, elle n'aurait pas eu qualité pour former tierce

prononcées à son encontre, mais pour les motifs propres de l'arrêt du 20 décembre 1994, alors, selon le moyen : 1 ) que produit effet à l'égard de toutes les parties en cause la chose jugée sur la tierce

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel Z..., demeurant ... ; M.

voies d'accès aux parkings de cet immeuble et l'inexécution des parkings en sous-sol du bâtiment G, ont assigné la SOFAL en réalisation de sa garantie d'achèvement ; que, parallèlement, ils ont formé tierce

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition de la société TCA, ès qualités, de rétracter en conséquence le jugement

pouvoir ne sont recevables à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de leur intervention que lorsqu'elles auraient eu qualité, à défaut d'intervention de leur part, pour former tierce-opposition