de journaux gratuits et de prospectus publicitaires exerçant leur activité pour le compte de la société Loisnard devaient être assujettis au régime général des travailleurs salariés et assimilés au titre

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que si Frédéric X..., à une exception près, justifie des numéros TVA de "ses co-contractants

le prix des lustres à la somme de 5.750 € et à la réparation de leur préjudice moral et de les avoir condamnés au paiement des sommes de 600 et 300 € au titre de l'article 700.

de ce que le véhicule d'occasion a subi un grave accident dès lors que la réparation a été parfaite ; qu'en déclarant, dès lors, Gérard Y... coupable de n'avoir pas informé son cocontractant de ce

qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles résultant de l'article 5.4 de la « charte associative » de la société Archery, de la condamner à payer à cette dernière la somme de 350 000 euros au titre

confiance les vendeurs, laquelle avait été déterminante de la remise "des chèques" (des bêtes) que cette mise en scène avait été parfaite, ensuite, par la mention sur les factures établies de noms de tiers

Etats-Unis n'autorise pas pour autant les prévenus qui ne peuvent, en raison de leur activité, ignorer la loi, à reproduire les oeuvres litigieuses en France ; que dans ces conditions, c'est à juste titre

; Attendu que la SPR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en déclarant nulle et de nul effet une ordonnance d'injonction de payer, et en la condamnant à restituer à sa cocontractante

d'une action en restitution consécutive à l'annulation d'une dation en paiement ou au titre d'une action en responsabilité pour non paiement d'une facture, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de

responsable de cette annulation ne saurait être tenu, serait-ce in solidum avec le contractant, de ces restitutions » et que « [N] [M] ne produit pas un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance de

et ne nuisent point aux tiers ; qu'en l'espèce, il est constant que la clause stipulée à l'acte de vente X...

du contrat avec effet au 10 janvier 2000 ; que la société Alliance, ayant réclamé le paiement d'un complément de rémunération dû pour les années 1997 et 1998 et la rémunération minimale garantie au titre

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les

L'arrêt en déduit que la société Enedis ne peut se prévaloir de la qualité de tiers lésé au sens de l'article L. 124-3 du code des assurances. 16.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat des sociétés Dalmore et Nympheas, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Alienor Contracting et

Y..., de sorte que seul ce dernier pouvait bénéficier de la restitution de cet acompte, à l'exclusion de la société DTC, tiers étranger au contrat résolu ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué

ces produits étant qualifiés par la cour d'appel de difficilement vendables du fait de leur mauvaise qualité et de leurs prix excessifs, Mme Y... a opposé la nullité pour dol du contrat et demandé à titre

[Z] à payer au titre du préjudice économique à Mme [P], à titre personnel, la somme de 335 036,31 euros, à Mme [P], ès qualités de représentante de ses enfants mineurs, les sommes de 32 834,74 euros pour