sécurité sociale, 29, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour d'appel a condamné le tiers

ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959 CONFERE A L'ETAT UN DROIT QUI N'EST NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LUI PERMET SEULEMENT D'OBTENIR DU TIERS

imputable, ne fût-ce qu'en partie à l'accident, sans prendre, par conséquent, en considération la date de consolidation de son état, ni caractériser l'existence d'un lien de causalité, contesté par le tiers

DU CODE DE LA SECURITTE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS

Airways reproche, d'abord, à cet arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des victimes ayant perçu une indemnisation du Fonds, alors que celle-ci étant intégrale serait exclusive d'un recours contre le tiers

UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE AU CHIFFRE DE 35.000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECLAMER AU TIERS

par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable

X... a été reconnu entièrement responsable ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. 6.

la subrogation légale est subordonné au fait que le versement de l'indemnité d'assurance ait été fait entre les mains de la victime du dommage et que celle-ci dispose de droits et actions contre le tiers

a été réglée par l’assureur du tiers responsable de l’accident au titre des conséquences de l’arrêt de travail pour la période du 30 décembre 2017 au 27 janvier 2019.

donnant lieu au paiement de l'indemnité prévue à l'article 6 ci-dessus par suite d'infirmité permanente ou partielle, l'assuré (¿) conserve intégralement le bénéfice de son recours à l'encontre des tiers

pouvait refuser de prendre en compte l'actualisation de la rente servie à la victime pour calculer le solde de l'indemnisation de son préjudice lié à la perte de revenu devant être mis à la charge du tiers

Y..., assuré par la compagnie Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, a été déclaré entièrement responsable ; que, postérieurement à la date de consolidation fixée au 20 juin 1981

X..., la somme de 192 786, 17 francs ; " sans motifs ; " alors que le tiers responsable ne peut jamais être condamné, sauf accord de sa part, à verser à la victime le capital représentatif d'une rente

payeur qui a exercé un recours contre le tiers responsable dispose d'un droit propre à défendre ses intérêts dans le cadre de l'appel interjeté par ce dernier, nonobstant l'absence de la victime en cause

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RUZZON A ETE VICTIME LE 18 FEVRIER 1964 D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QU'UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX A DECLARE UN TIERS

SOCIALE, PAR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1972; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI SERT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE LE TIERS