La différence de traitement entre, d'une part, les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales

litigieuse reposait sur des raisons objectives, la Cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

Soutenant avoir subi une inégalité de traitement, des sanctions injustifiées et une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 avril 2015 et a, en dernier lieu, demandé

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005 qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur

fait l'objet d'un vote lors des Assemblées Générales de ce Syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat

Le 19 juin 2019, le syndicat [6] a informé l'employeur de la désignation de Mme [X] en tant que déléguée syndicale et de représentante syndicale au CSE .

[M] et le syndicat [1].

de traitement des déchets urbains et l'autorisation donnée au président du syndicat de conclure ou de signer divers contrats en vue de sa réalisation ; que ces délibérations constituent des actes faisant

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance.

fait l'objet d'un vote lors des assemblées générales de ce syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat

fait l'objet d'un vote lors des assemblées générales de ce syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat

CFDT Chimie du Haut-Rhin, de Me Cossa, avocat du syndicat Force Ouvrière du Haut-Rhin, de M.

de l'immeuble ; que la société Soprema a sollicité la garantie de la société Bazin ; Attendu que la société Axa, la société Soprema et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de dire que

Ayant constaté lors de la réalisation de travaux la présence de traces d'humidité, après expertise, Mme [M] a assigné M.

A la suite de plusieurs signalements relatifs à la présence de punaises de lits et de fortes odeurs provenant du lot n°16, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice

du CPC au profit du syndicat CGT Et rejeter Madame [F] du surplus de ses demandes.

X..., engagé comme infirmier par l'association hospitalière Sainte-Marie en 1976, a exercé différentes fonctions syndicales au sein de cette association ainsi qu'un mandat de conseiller prud'homme qui

Depuis 2003, il est titulaire de divers mandats syndicaux et de représentant du personnel. 3.