législation sur les accidents du travail, décision confirmée par la commission de recours amiable et que la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins a infligé un avertissement au médecin traitant

cotations relatives aux consultations faisant intervenir deux médecins sont applicables lorsque le praticien agissant à titre de consultant reçoit seul le malade à son cabinet à la demande du médecin traitant

X..., salarié de la société Tredi a, le 10 août 1994, été victime d'un accident du travail dont la date de consolidation a été fixée par son médecin traitant au 12 septembre 1994 ; qu'à la suite d'une

l'infraction de travail dissimulé est une infraction matérielle dont les éléments constitutifs doivent être caractérisés ; que tel n'est pas le cas de la déclaration de culpabilité de l'entrepreneur sous-traitant

Le sous-traitant a acheté des vannes à la société Brossette Bti, assurée auprès de la société Chubb European Group (la société Chubb), qui s'est approvisionnée auprès de la société Sferaco. 3.

X... la sous-traitance de ses activités de commissaire aux comptes, cependant que M.

n'a pas, en s'abstenant de rechercher et de préciser la date à laquelle était survenu tant le sinistre ayant prétendument affecté l'un des engins que celle de l'appropriation du second par un sous-traitant

référencé de la société DXC, a conclu avec cette dernière des contrats-cadres généraux de sous-traitance, auxquels s'étaient ajoutés des contrats-cadres spécifiques pour certaines missions concernant

c'est en cette même qualité qu'elle avait réglé la facture de la société Valeo après avoir adressé une facture du même montant à la société Saret; qu'en décidant que la société Valeo était la sous-traitante

Elle fait valoir que : - l'agrément donné à la sous-traitance l'a été au vu du contrat de sous-traitance prévoyant expressément que l'entrepreneur principal fournissait au sous-traitant une caution bancaire

Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle : 1 ) sans avoir préalablement recueilli l'avis de son médecin traitant

maître de l'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Cinéma Le Palace fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant

de l'ouvrage qui ont reconventionnellement demandé l'indemnisation d'inachèvements et malfaçons ; que la société TMB a appelé en garantie son assureur, les Assurances générales de France et le sous-traitant

; que cette décision a été cassée au motif, notamment, que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'action directe des sous-traitants avait été exercée avant que les banques n'aient acquis la propriété

Y... a commandé à la société Nanthome la construction d'un pavillon, dont le chantier a été ouvert le 16 novembre 1978 ; que le compactage du sol a été réalisé par un sous-traitant ; que la réception de

respectivement, d'établissement d'une fausse attestation et d'usage d'une fausse attestation, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que le docteur X..., qui n'a jamais été l'un des médecins traitants

HT et qu'en était exclu le chiffre d'affaires afférent à la sous-traitance sérigraphie et à la pose ; que, pour condamner la société Decograph à payer à M. Q...

Y..., ès qualités, des sommes correspondant à trois factures relatives à des travaux de sous-traitance des commissariats aux comptes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

de l'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, ce texte n'exige pas que l'acceptation et l'agrément soient formels

, lorsque le contrat type, qui prévoit la durée des préavis de rupture régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport ; Attendu, selon l'arrêt