demander les indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du code du travail à savoir une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale

N... a refusé de signer un avenant stipulant une clause de forfait mensuel en heures, et prévoyant notamment le traitement des temps de trajet.

Le 18 mars 2016, la commission confirmait le refus de reconnaissance d'accident de trajet , retenant que le trajet avait été interrompu pour un motif personnel.

Ayant effectué divers trajets entre son domicile et son lieu de travail considérés comme temps de travail effectif, de nouvelles dispositions auraient été prises au terme desquelles le temps de trajet

Sur les indemnités de trajets Les dispositions de la convention collective prévoient que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l'ouvrier la

Au-delà du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail.

X..., salarié de la société Vietnam Airlines à Paris, a été victime de deux accidents de trajet, les 19 septembre 2002 et 21 juillet 2004 ; que s'étant rendu en Inde à l'occasion d'un congé débutant le

415-1, L 470, L 470-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

C... a saisi, le 17 mai 2013, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de temps de trajet.

pour se rendre à l'hôpital, mais pas le trajet retour ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de remboursement du trajet retour, que s'agissant d'une affection de longue durée, la convocation

[Y] tendant au paiement des temps de trajets entre ses chantiers qui ne lui avaient pas été rémunérés, qu'il ne fourni[ssait] aucun élément sur ses horaires de travail incluant les temps de trajet, ne

Or, Monsieur [C] étant salarié itinérant, ses temps de trajet ne peuvent être calculés comme du temps de travail effectif » ; qu'en jugeant que « si la SASU observe justement que les trajets entre le domicile

Elle a saisi le conseil des prud'hommes de LYON aux fins de demander le paiement de combreuses heures supplémentaires qu'elle réalisait mais également l'indemnisation du temps de trajet excédant son trajet

unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-16 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

G... les sommes de 240 € à titre d'indemnité de trajet et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " sur l'indemnité de temps de trajet, aux termes de l'article

employés en qualité de techniciens médicaux par le Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen (CHLM), établissement de santé privé spécialisé dans l'épuration rénale ; que, soutenant que les temps de trajet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER

CHANTIER A NANTES, ILS REGAGNAIENT LE SIEGE DE L'ENTREPRISE A BLAIN, A BORD D'UNE VOITURE DE CELLE-CI, CONDUITE PAR UN COPREPOSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET

469 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

BLANC-MESNIL, QU'EN COURS DE ROUTE IL A ETE VICTIME, VERS 16 H 30, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET