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22 520 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Au cours de l'information, les sociétés suivantes ont été mises en examen. 17.

Source officielle

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CC

cr

61372636cd58014677423d1a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Nadir au cours de l'été 2000, les ventes ayant été réalisées en Allemagne ; qu'au cours de l'information il a précisé qu'il revendait en Allemagne uniquement des stupéfiants acquis à Francfort pour financer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201032

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

X... et Y... ont présenté au président d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1441-4 du code de procédure civile, une requête tendant à conférer force exécutoire à la transaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La SELARL Cabinet [D] [B] est intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel le 30 juin 2023.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d97

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

68f9b8300a84a5e5f002179d

Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par conclusions déposées le 19 septembre 2025, Mme [K] [F] a demandé de constater son désistement d'instance et d'action, à la suite d'un accord transactionnel.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ce

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00435

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXE GARONNE [Adresse 7] [Localité 8] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 février 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e854cdc6046d4705a480

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une nouvelle assignation en partage a depuis été délivrée, et jointe à l’instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00814

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y 17-17.891 R É P U B L

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

de l'enquête qu'en première instance mais aussi devant la Cour qu'il avait, sur instructions d'Alain G..., mis en oeuvre des manoeuvres frauduleuses, constituées, d'une part, en l'établissement de fausses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603691dc676379349850edd4

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

de la chose jugée que revêt la transactionaux termes de laquelle la société IBM 's'engage à ne plus faire usage, dans les six mois suivant la signature de la présente Transaction par toutes les parties

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CA

8e Chambre A

6162fde63ebbdffcbea6a9aa

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2012 N° 2012/ Rôle N° 10/18143 [B] [G] [E] [L] C/ SARL MERIDIONALE DE RECONDITIONNEMENT ' SMR'

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CC

cr

61372575cd5801467741de80

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300956

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

comm

61372426cd58014677412ee9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 janvier 2002), qu'à

Source officielle