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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
Au cours de l'information, les sociétés suivantes ont été mises en examen. 17.
61372636cd58014677423d1a
8 octobre 2003
Nadir au cours de l'été 2000, les ventes ayant été réalisées en Allemagne ; qu'au cours de l'information il a précisé qu'il revendait en Allemagne uniquement des stupéfiants acquis à Francfort pour financer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201032
26 mai 2011
X... et Y... ont présenté au président d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1441-4 du code de procédure civile, une requête tendant à conférer force exécutoire à la transaction
Pôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
La SELARL Cabinet [D] [B] est intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel le 30 juin 2023.
61372679cd58014677425d97
9 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
PREMIERE PRESIDENCE
68f9b8300a84a5e5f002179d
22 septembre 2025
Par conclusions déposées le 19 septembre 2025, Mme [K] [F] a demandé de constater son désistement d'instance et d'action, à la suite d'un accord transactionnel.
61372646cd580146774244ce
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00435
14 juin 2023
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet M.
1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
EXE GARONNE [Adresse 7] [Localité 8] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 février 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
2ème chambre 2ème section
6a15e854cdc6046d4705a480
26 mai 2026
Une nouvelle assignation en partage a depuis été délivrée, et jointe à l’instance.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201048
10 novembre 2021
Réponse de la Cour 6.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00814
4 septembre 2018
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y 17-17.891 R É P U B L
61372626cd5801467742355c
10 octobre 2001
de l'enquête qu'en première instance mais aussi devant la Cour qu'il avait, sur instructions d'Alain G..., mis en oeuvre des manoeuvres frauduleuses, constituées, d'une part, en l'établissement de fausses
Pôle 5 - Chambre 11
603691dc676379349850edd4
2 octobre 2015
de la chose jugée que revêt la transactionaux termes de laquelle la société IBM 's'engage à ne plus faire usage, dans les six mois suivant la signature de la présente Transaction par toutes les parties
8e Chambre A
6162fde63ebbdffcbea6a9aa
29 mars 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2012 N° 2012/ Rôle N° 10/18143 [B] [G] [E] [L] C/ SARL MERIDIONALE DE RECONDITIONNEMENT ' SMR'
61372575cd5801467741de80
20 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300956
14 septembre 2017
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402
29 juin 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
61372426cd58014677412ee9
18 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 janvier 2002), qu'à
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