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moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour déloyauté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'achat

à la société Marignan Résidences le permis de construire que cette dernière avait obtenu et transféré en exécution de la promesse signée, le paiement d'une somme de 90.896 euros à titre d'indemnité du

de propriété de l' immeuble dont s' agit à la date d' achèvement de la construction ; qu' en effet, si dans le cas une vente à terme le transfert de propriété s' opère quand la constatation de l'achèvement

REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 MARS 1974 ; ATTENDU QU'A LA MEME EPOQUE, A ETE CREEE EN 1965 LA SOCIETE " L'ESTUAIRE ", SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION D'IMMEUBLES, TRANSFORMEE

A..., la société Foncia Foubert et les époux X... aux fins de requalifier la vente en vente en l'état futur d'achèvement et en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour qualifier le contrat

X... le transfert de quantité de référence qu'il sollicitait est entachée d'incompétence ; qu'il suit de là que M.

rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les deux contrats de vente datés du 5 décembre 1987 sont intervenus entre la société Solobail, acheteur

X... pour le compte de sa famille et de lui-même sous forme d'achat de bons de caisse; qu'enfin, la cour d'appel note que l'enquête conduite n'a pas permis d'établir à l'encontre du chef d'agence une

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des droits de l'homme, Préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un nouveau supplément d'information, constaté que le transfert

Ce transfert fait alors, et sans délai, l'objet d'une réitération par acte authentique. / À compter du constat d'achèvement, la collectivité publique compétente ou le concessionnaire assurera l'entretien

X... était le représentant légal, un certain nombre de rations alimentaires; que la SBGV a acheté les "cakes" entrant dans la composition de ces rations à la société Belin; que le transport de cette marchandise

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deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur

INTERVENUE ; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR RETENU BELIER EN QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ALORS QUE LE TRANSFERT

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