Attendu que Mlle Anastasie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 1987) d'avoir fixé à 59 670 francs l'indemnité principale et à 14 917 francs l'indemnité de remploi à la suite du transfert

Sur le moyen unique : Attendu que Mlles Anastasie et Louise X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 1987) d'avoir fixé à 1 800 francs l'indemnité totale qui leur est due à la suite du transfert

unique : Attendu que Mlle Louise Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 1987) d'avoir fixé à 70 275 francs l'indemnité principale et à 17 569 francs l'indemnité de remploi à la suite du transfert

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique porte transfert de propriété,

alors, selon le moyen : 1 / que le contrat dit de "location vente" par lequel une partie s'oblige, après une période déterminée, à acquérir une chose constitue une vente à crédit dans laquelle le transfert

Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut de cession amiable

D'autre part, l'article L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu de pièces constatant que

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

lot à usage d'activité, situé dans la cour intérieure au rez-de-chaussée du bâtiment B de l'immeuble et condamné le syndicat des copropriétaires à effectuer les formalités aux fins de publication du transfert

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

-Z..., d'une part, la SCI la Jamétrie en formation, d'autre part, énonce au paragraphe « Propriété-jouissance » qu'en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives, le transfert de propriété

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier

le contrat fait la loi des parties ; que le contrat de vente conditionnelle du 26 mai 2011 mentionnait que « la signature de l'acte authentique de vente, dressé par Me [H] [V], et opérant seule le transfert

VIOLATION DE LA CONVENTION, DECIDER QUE LA VENTE, CONSTATEE PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 SEPTEMBRE 1964 ETAIT PARFAITE PAR L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA CLAUSE, RELATIVE AU TRANSFERT

que le contrat de location comporte une clause de transfert de propriété en fin de contrat, ni qu'il existe un échange des volontés autour de ce transfert de propriété.

conseil municipal de Sierentz, qui est détachable du protocole passé avec la société Bell France ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.12-1 du code de l'expropriation : "Le transfert

que les premiers juges ont justement relevé que les prétentions de L. a être propriétaire du maïs récolté le 30 août 1984 qu'il avait semé le 18 mai précédent ne peuvent être retenues en raison du transfert

territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise doit entraîner l'annulation du cahier des charges contesté et de la procédure de privatisation ; - ce transfert de propriété est entaché de

Plusieurs années après l’acquisition par le requérant, lors d’une vente aux enchères, d’un terrain de la société nationale de chemin de fer et l’enregistrement du transfert de propriété au registre foncier