plan de sauvegarde de l'emploi, qui rappelle les substantiels apports de fonds propres de la part de l'actionnaire principal, qui énumère toutes les solutions alternatives aux suppressions d'emploi (transferts

Y... et Z... et Mlle Y..., alors, selon le moyen, que constitue un transfert d'activité et d'éléments corporels ou incorporels susceptible de s'inscrire dans le cadre du transfert d'une entité économique

Nord Picardie de Manupack n'ont pas été transférés du fait de cet apport partiel d'actif à la société Z... Industrie ; que la société Z...

QUE sur la recevabilité de la demande de CCPMA PREVOYANCE à l'encontre des sociétés SOCOPA VIANDES et FINANCIERE SOCOPA, c'est à juste titre et indépendamment de l'existence d'un transfert

que la parcelle cadastrée AL 685 a déjà été partiellement expropriée et que le juge de l'expropriation a exproprié deux fois le même bien, que les parcelles AL 613, AL 631 et AL 637 ne sont pas des terres

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° P 23-10.362

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 septembre 2011 en qualité d'agent de service par la Société française de gestion hospitalière (SFGH), par contrat à durée indéterminée à temps partiel

O... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de partie des parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité

salarié engagé au titre d'un contrat de représentation au profit exclusif d'un employeur bénéficie du statut légal et conventionnel des VRP, sauf pour l'employeur à établir que le salarié exerce parallèlement

Il s'ensuit que, compte tenu du transfert de compétence partiel opéré en matière de voirie à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, le maire de la commune de Tieffenbach n'était pas compétent

FM, pressentie pour gérer ces services, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et trois syndicats ont saisi le tribunal de grande instance pour que le transfert

produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette ont consenti trois baux de fermage sur un certain nombre de parcelles

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mmes [X] et [M] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [V] et [C] [D] et Mme [E]. Faits et procédure 2.

A la suite du transfert de son contrat de travail, le 13 juin 2013, elle a été engagée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

X... au transfert de l'activité commerciale de la société dans les usines précitées ; qu'il retient encore que l'engagement est subordonné, aux termes mêmes de la lettre de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M.

s'est effectué sans aucun transfert de matériel.

s'est effectué sans aucun transfert de matériel.