En cas de vote par article, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, à moins que l'assemblée délibérante n'ait spécifié que certains crédits

Article R1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

mentionnées au 3° du I de l'article L. 1339-1 sont appréciées en fonction : 1° Lorsque le stock mentionné au I du même article porte sur une matière, un composant ou un produit semi-fini : a) Du volume des commandes en cours ou prévisibles auprès de l'entreprise

Article Annexe IIIa

—

(les tâches et le degré d'autonomie, les matériels utilisés, services ou équipes concernés...).

Article 163 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

La valeur réelle retenue ne peut être celle d'une société ayant pour objet principal la détention des participations des salariés ou des dirigeants concernés.

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77

Code de la sécurité sociale

Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente.

Article 6

—

Les cotisations mentionnées à l'article 1er sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.

Article L2122-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Le temps effectivement passé pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de l'entreprise, pendant les horaires de travail est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Afin de contribuer à la qualité du service et à l'accueil du client au sein de l'entreprise, l'agent (e) de restauration effectue la réception des matières premières et réalise les premiers traitements des produits alimentaires

Article R4624-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans.

Article 6 bis

—

En cas de changement de quotité de travail, l'agent doit effectuer une période de 6 mois d'activité selon le nouveau régime de travail avant d'être autorisé à augmenter sa quotité de télétravail.

Article 31-2

—

d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.

Article R1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code du travail

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités notifie à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième

Article Annexe I

—

Planifier son travail. C 23. Organiser son travail. C3 RÉALISER C 31. Réaliser de façon rationnelle et logique les techniques préliminaires. C 32. Effectuer des préparations culinaires. C 33. Dresser des préparations simples.

Article L1237-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 29

Code du travail

L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions : - l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ; - le parquet (en cas de procès-verbal) ; b) Le responsable

Article R5132-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code du travail

L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-8-1 est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et

Article L1222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité

Article L2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies par l'article L. 2314-21 et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail

Article R4321-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués.

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