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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b3d9ba5988459c3c711
13 octobre 1995
13 octobre 1995
Y..., Mme X... et l'agent judiciaire du Trésor et ainsi libellée : " 1° En cas d'opposition par le redevable à l'état de recouvrement des frais exposés par le Trésor public au profit de la partie adverse
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac3
21 décembre 2006
21 décembre 2006
est française; - fixé à 400 euros la somme devant être versée à Mme Y... par le Trésor public en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e6
10 janvier 2008
10 janvier 2008
FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er juillet 2004, le Trésor Public a fait signifier aux époux X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC001773707
26 novembre 2013
26 novembre 2013
EN DROIT Le requérant se plaint que l’inscription d’une partie de son terrain au nom du Trésor public ait été faite sans aucune indemnisation en sa faveur.
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c32d
18 mai 1998
18 mai 1998
par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 5 mars 1998, qui est ainsi libellée : " L'admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances du Trésor
Source officielleciv1
6137212acd580146773f1892
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Judiciaire du Trésor Public (Ministère de l'Economie et des Finances), domicilié en cette qualité à Paris (7ème), ..., représentant le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, défendeur
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c881
17 avril 1989
17 avril 1989
condamnés, pour fraude fiscale, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs, la seconde à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles au profit du Trésor
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462603.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de professionnalisation et de préparations opérationnelles à l'emploi individuelles, et, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code, le versement au Trésor public d'une somme de 67 096,30
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29c314ae0a62152c91b
27 avril 2022
27 avril 2022
SCI BELLE ILE C/ [M] TRESOR PUBLIC PRS DE L'OISE S.C.I. LA CAMPAGNE. SCP TRESOR PUBLIC DE [Localité 11] S.C.I.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En conséquence, la société CFHC doit être déchargée du paiement au Trésor public de la somme de 31 402 euros.
Source officiellecr
6137261ccd5801467742303a
5 mai 2004
5 mai 2004
observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER -HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE TRESOR
Source officielleJEX
67eed4c1b848dd6814c5f082
3 avril 2025
3 avril 2025
au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, archivage provisoire S n°59, le 10 octobre 2024, le Trésor Public - SIP de Fougères poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110415
14 octobre 2020
14 octobre 2020
A... ne peut tout à la fois se plaindre de la procédure de provocation au partage exercée par le trésor public, à laquelle il prétend avoir été contraint de consentir, tout en reprochant à M. C...
Source officielleciv1
6137240dcd580146774119d0
1 juillet 2003
1 juillet 2003
377 085,13 francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de son compte majoré du produit de la vente de valeurs mobilières, objet d'une saisie pratiquée le 7 mars 1994 par le Trésor
Source officielleChambre civile 1-6
69f4344bcdc6046d472c9c79
30 avril 2026
30 avril 2026
siège LE TRESOR PUBLIC Agissant par Madame le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00148
17 février 2009
17 février 2009
relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; mais que les créances du Trésor Public sont exigibles ; que Madame X... n'établit pas qu'elle peut prétendre au sursis de paiement
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ca9
6 mai 2002
6 mai 2002
par un huissier du Trésor public sur le fondement de l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00716
20 octobre 2021
20 octobre 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504907_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions relatives à l’hypothèque légale prise par le Trésor public : 3.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064712
13 février 2013
13 février 2013
la demande de la Société 1 Pacte International tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Ile-de-France du 13 juillet 2004 lui ordonnant de verser une somme de 50 156,49 euros au Trésor
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