Codes de loi français

Article R316-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes : 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la

Article TABLEAU V

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

Article TABLEAU VIII

Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 5 20 4.

Article Annexe II

N° 20-3221 Déclaration d'ouverture d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie Référence. - Article PE 5, chapitre Ier, titre VI, du règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973.

Article 3-9

recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième

Article L132-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont l'agrément est

Article R262-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la

Article 290 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration

Article CO 17

Protection de la couverture par rapport à un feu extérieur : La couverture doit être réalisée en respectant l'une des solutions suivantes : - en matériaux M 0 ; - en matériaux des catégories M 1 à M 3 posés sur support continu en matériaux de catégorie

Article R4312-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Toutefois, ne sont pas applicables, à la troisième phrase du II de l'article 33, les mots : “ dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 32 ”, et à la cinquième phrase du même II, les mots : “ et respecte

Article R632-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Les médecins admis en troisième cycle des études de médecine en application de l'article R. 632-61 sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente section.

Article R632-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur

Article Q 38

. - Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2. § 2. - Les établissements de 3e et 4e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

Article D221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 84

Pour l'application du présent livre, on entend par maladie réglementée les maladies classées parmi les dangers zoosanitaires de première catégorie ou parmi les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.

Article 5

Le troisième concours comporte une épreuve orale d'admission.

Article 19

Cette troisième partie n'a pas à être renseignée lorsque :

Article ANNEXE III

MODALITÉS DES ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DU CAPESA ET CAPETA

Article 6-4

A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premieres années ; ils sont

Article 7

Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A.

Article 1466 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 13

Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.