statuant sur l'action en bornage, de les débouter de leur demande en revendication de deux parcelles en retenant que même si une telle demande était recevable, elle se heurterait à la prescription trentenaire

Motifs de la décision Les articles 671 et suivants interdisent , sauf autres règlements ou usages et sauf titre , destination du père de famille (au sens reçu par l’article 694 du même code) ou prescription

Dans tous les cas, il est bien entendu que cette autorisation ne pourra d'aucune façon se transformer en servitude, prescriptible par un usage même plus que trentenaire.'

PIETRA DI VERDE cadastrée A 247 lieu dit ...par acte dressé par Maître F...notaire à BASTIA les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 composé d'un réduit sous la terrasse du perron, au rez de chaussée deux pièces à usage

Ils en déduisent que, la possession trentenaire s'étant achevée en 1996, la décision de classement du chemin rural en voirie communale en 2003 ne peut avoir eu aucun effet sur la portion du chemin située

B... et par acte de partage du 20 septembre 1990, la parcelle [...] sur laquelle les époux ont construit une maison à usage d'habitation, a été attribuée à Mme C... pour la même superficie ; que, pour

Elle sollicite en conséquence la fixation de sa rémunération forfaitaire sur exploitations 'en fonction des usages et des éléments du dossier'.

d'une serrure sur le local poubelle et la dépose des blocs de secours installés dans les parties communes impliquait le rejet des demandes de la société La Nessoise relatives à l'exercice de droits d'usage

Monsieur [J] [V] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], cadastré section B n°[Cadastre 2].

actes de procédure du syndicat puisqu'empruntant à la première son insuffisance, elle n'avait ni défini les infractions reprochées aux personnes à assigner en justice ni autorisé le syndic à poursuivre l'usage

jouissance jusqu'à cette demande ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1011 du Code civil ; et alors, enfin, que la propriété ne s'éteint pas par le non-usage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamné par la juridiction pénale des chefs de falsification et usage de chèques

G... était propriétaire d'un bâtiment à usage de garage, retenu qu'il l'avait acquis par prescription trentenaire à laquelle il n'avait pas renoncé de manière expresse en déclarant à des tiers qu'il offrirait

Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage

AVAIENT ACQUIS LA SERVITUDE DE RECEVOIR ET D'USER DE L'EAU PAR UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL CELUI QUI PRETEND AVOIR ACQUIS UNE SERVITUDE PAR L'USAGE

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

Il a donc conclu que les arbres étaient concernés par la prescription trentenaire. Il souligne que les pins préexistaient à la construction de la résidence [14].

réguliers pendant plus de 30 ans, pour la desserte de celle-ci ; que toutefois ces actes de possession sont équivoques puisque Mme B...auteur de Daniel X..., avait concédé un droit de passage à tous usages