pratique un amortissement linéaire de ce montant de 477 520 euros sur la durée de l'usufruit.

Henri X... et Mme Mireille Y... ont consenti à leurs deux fils une donation portant sur la nue-propriété de l'autre moitié du local, avec réserve d'usufruit au profit des donateurs ; qu'en 1989, M.

conclue verbalement avec Mme Y... constitue une location-gérance de fonds de commerce, de retenir qu'il ne peut prétendre avoir acquis le fonds ou la licence de débit de boissons dont Mme Y... est usufruitière

X... a consenti un nouveau bail au époux Y... par acte du 29 septembre 1988, alors qu'il n'était plus qu'usufruitier ; qu'il est décédé en 1995 ; que Mme Z..., se prévalant d'une clause de reprise insérée

ONT ACQUIS, LE PREMIER, L'USUFRUIT, LE SECOND LA NUE-PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 3 DECEMBRE 1980, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT

, la notion de quasi-usufruit serait totalement abusive et inopérante.

du dit usufruit et souhaite l'exhéréder totalement de ses droits légaux» M.

est un démembrement du droit de propriété et non l'accessoire de la nue-propriété ; il en résulte que l'usufruit de parts sociales constitue un droit réel immobilier, peu important que l'usufruitier de

, soit la totalité de ses biens en usufruit seulement.

dont il a l'usufruit.

II-Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier..." ; Considérant que par un acte en date du 26 juillet 1971, M.

Y... pour un prix inférieur au moins des deux tiers à son prix réel, moyennant une condition particulière visant à priver ce dernier, malgré son usufruit, des revenus que pouvaient lui rapporter son bien

que l'évaluation des terres devait se faire au jour du décès en pleine propriété, le Tribunal a violé l'article 762-1 du Code général des impôts; et alors, d'autre part, que l'usufruit est le droit

propriétaire indivisément avec un sieur A... de divers biens dont des chevaux, que Jacques A... était décédé le 29 juillet 1985, laissant pour héritière en nue-propriété sa fille Véronique A... et en usufruit

moyen, les juges d'appel -qui n'estimaient pas devoir faire droit à la demande de l'épouse tendant à se voir attribuer, à titre de prestation compensatoire, en sus d'une rente viagère mensuelle, l'usufruit

Y... à son épouse à une rente mensuelle de 6 000 francs pendant 7 ans alors que, selon le moyen, d'une part, en refusant d'envisager la modalité de l'abandon de l'usufruit de M.

d'une construction indépendante et, d'autre part, de la nue-propriété des lots 1 et 3, correspondant à l'appartement du rez-de-chaussée et au hangar comprenant un garage, le vendeur se réservant l'usufruit

d'usufruitier.