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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société JC Decaux France et la société RSA Luxembourg, venant aux droits de la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC, ont demandé

Source officielle

Page 30 sur 346

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TJ

J.L.D.

68dd9ec3548223b2c7adfceb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION Il est soutenu que la requête de l’administration est irrecevable pour défaut de pièces utiles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101338_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Plas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004418809

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

du coude gauche   ; juste en dessous de cette lésion, une ancienne plaie de 1,5 cm et, à 3   cm de cette plaie, une autre plaie présentant une croûte de 0,3 cm   ; à l’intérieur du bras

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f71377cbf3d85a0c71ebe8

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [B] [E] dans les locaux

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42772cdc6046d47570914

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Mais dès lors que les pièces justificatives utiles ne sauraient s’entendre comme les pièces de l’entier dossier, et qu’elles s’entendent de manière plus restrictive comme celles qui sont nécessaires à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307490_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

le projet prévoit une façade en limite de propriété de l'ordre de 9 mètres de hauteur au-delà de la limite des 20 mètres ; - il méconnaît le paragraphe 3.1.2 de l'article 4.6. du règlement UC 1 du plan

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300435_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En septième lieu, aux termes de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme : "'Les surfaces non constructibles ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, et faire l'objet d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104040_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

plan de masse exigé par les dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500905_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la SAS Clim Energie, représentée par Me Plas, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal prenne

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62873365c1d4e9057d612fa6

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Cette utilisation n'est toutefois possible qu'une fois que la personne est en place à ce niveau, l'accès à ce niveau ne pouvant se faire que par la rampe d'accès au garage et au porche.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le plan de masse page 36 comporte la représentation de la voie privée qui dessert les places de stationnement de la villa ainsi que de la zone de retournement et le plan de géomètre précise les limites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le plan de masse page 36 comporte la représentation de la voie privée qui dessert les places de stationnement de la villa ainsi que de la zone de retournement et le plan de géomètre précise les limites

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd9229cdc6046d47ca7787

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69621ad8cdc6046d47d3a295

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [O] dans les locaux

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69736c01cdc6046d476a3e66

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le certificat médical initial, établi le jour de l'accident mentionne 'plaie éminence hypothénar main droite' et a placé M. [R] [L] en arrêt de travail jusqu'au 9 février 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00042

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 23 novembre 2012) que le syndicat national du personnel Force

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103701_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B, sur le domaine public maritime à Sangatte " Blériot-Plage ". Ce procès-verbal a été présenté à l'intéressé et retourné comme " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b48

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

sont constituées de poudre totale de plantes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104471_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à leur utilisation.

Source officielle