AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société JC Decaux France et la société RSA Luxembourg, venant aux droits de la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC, ont demandé
Source officiellePage 30 sur 346
J.L.D.
68dd9ec3548223b2c7adfceb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION Il est soutenu que la requête de l’administration est irrecevable pour défaut de pièces utiles.
Source officielle