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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416898_20250129
29 janvier 2025
Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601646_20260219
19 février 2026
Ce message précise l’objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu’elle impartit à l’intéressé.
2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
Fresco Data limited Liability company (LLC), société de droit américain, commercialise des licences d'utilisation de bases de données permettant aux utilisateurs la vérification de l'identité de clients
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
Toutefois, le Conseil de prud'hommes peut valablement vérifier si ce principe de faveur a été respecté sur les années précédant le mois de juillet 2003, cette vérification n'ayant pour but que de vérifier
JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
Selon l'article 1217 du même code, "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut [...] provoquer la résolution du contrat".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100293
20 mars 2013
23 du même code ; 2°/ que dès lors que le consommateur s'est prévalu de la nullité du contrat conclu en méconnaissance des dispositions régissant le démarchage, il appartient à la juridiction de vérifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200187
9 février 2012
réception, adressée postérieurement à une renonciation irrégulière par voie d'action en justice, ne produit aucun effet ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité, qu'il importait
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD006039200
25 novembre 2003
procédure de vérification avait été entachée d'irrégularité.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01066
15 décembre 2015
demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs qu'elle pouvait exercer ce recours cambiaire contre tous les signataires de la lettre de change, si bien que peu importait
Chambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
De plus, monsieur l’Expert judiciaire ayant relevé que lesdits désordres n’étaient pas susceptibles d’être détectés par un individu sans compétence technique particulière procédant à des vérifications
Pôle 4 - Chambre 6
68e1fb82364b3ebed3bf061a
3 octobre 2025
reproché à la cour d'appel d'avoir violé son obligation de ne pas dénaturer les pièces qui lui sont soumises, en considérant que la société Entreprise Pitel ne mettait pas la cour d'appel en mesure de vérifier
AFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
par extraordinaire qu'elle est redevable de la moindre somme, malgré l'absence d'acceptation des travaux supplémentaires et de devis signé, d'ordonner une réduction du prix pour palier l'exécution imparfaite
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d1
16 janvier 2025
La vérification de la solvabilité L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre
6789f55ab7cff8efb73575d9
3ème Chambre
62e0d57ce8fd1e05797fa26c
26 juillet 2022
seule mention 'livre foncier' étant insuffisante en l'absence d'autres vérifications à établir qu'elle demeurait bien à cette adresse.
ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004453498
1 mars 2001
Des vingt-six audiences qui eurent lieu entre le 8 mars 1990 et le 16 avril 1992, vingt furent consacrées à la vérification des créances, deux furent remises à la demande du syndic, une à la demande du
Contentieux général Proxi
697d90a2cdc6046d475a4e81
En application de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Chambre Civile
69d960e2cdc6046d47cfdc85
7 avril 2026
Par courrier du 8 septembre 2023, [F] [Q] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE de lui verser la somme de 18 000 euros, en conséquence de son défaut de vérification lors de la remise du chèque.
ECLI:CE:ECHR:2001:0327JUD004171598
27 mars 2001
Ces sociétés firent l’objet de vérifications de comptabilité.
4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
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