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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416898_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601646_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ce message précise l’objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu’elle impartit à l’intéressé.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Fresco Data limited Liability company (LLC), société de droit américain, commercialise des licences d'utilisation de bases de données permettant aux utilisateurs la vérification de l'identité de clients

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Toutefois, le Conseil de prud'hommes peut valablement vérifier si ce principe de faveur a été respecté sur les années précédant le mois de juillet 2003, cette vérification n'ayant pour but que de vérifier

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc68

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article 1217 du même code, "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut [...] provoquer la résolution du contrat".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100293

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

23 du même code ; 2°/ que dès lors que le consommateur s'est prévalu de la nullité du contrat conclu en méconnaissance des dispositions régissant le démarchage, il appartient à la juridiction de vérifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200187

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

réception, adressée postérieurement à une renonciation irrégulière par voie d'action en justice, ne produit aucun effet ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité, qu'il importait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD006039200

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

procédure de vérification avait été entachée d'irrégularité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01066

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs qu'elle pouvait exercer ce recours cambiaire contre tous les signataires de la lettre de change, si bien que peu importait

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

66995ad807d408f8d4c161c3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

De plus, monsieur l’Expert judiciaire ayant relevé que lesdits désordres n’étaient pas susceptibles d’être détectés par un individu sans compétence technique particulière procédant à des vérifications

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e1fb82364b3ebed3bf061a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

reproché à la cour d'appel d'avoir violé son obligation de ne pas dénaturer les pièces qui lui sont soumises, en considérant que la société Entreprise Pitel ne mettait pas la cour d'appel en mesure de vérifier

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec02cdc6046d471db28e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

par extraordinaire qu'elle est redevable de la moindre somme, malgré l'absence d'acceptation des travaux supplémentaires et de devis signé, d'ordonner une réduction du prix pour palier l'exécution imparfaite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La vérification de la solvabilité L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La vérification de la solvabilité L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

Source officielle
CA

3ème Chambre

62e0d57ce8fd1e05797fa26c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

seule mention 'livre foncier' étant insuffisante en l'absence d'autres vérifications à établir qu'elle demeurait bien à cette adresse.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004453498

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

Des vingt-six audiences qui eurent lieu entre le 8 mars 1990 et le 16 avril 1992, vingt furent consacrées à la vérification des créances, deux furent remises à la demande du syndic, une à la demande du

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697d90a2cdc6046d475a4e81

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960e2cdc6046d47cfdc85

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier du 8 septembre 2023, [F] [Q] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE de lui verser la somme de 18 000 euros, en conséquence de son défaut de vérification lors de la remise du chèque.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0327JUD004171598

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

Ces sociétés firent l’objet de vérifications de comptabilité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20772_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

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