D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/20001 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQHC [M] [K] épouse [G] C/ Organisme CPAM DU VAR

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable de recel ; "aux motifs que Michel X... a varié

condamné Serge Y... à payer, d'une part, à Albert X... la somme de 25 089,90 francs en réparation de ses préjudices corporel et matériels et, d'autre part, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var

de permis de conduire, qu'il était seul dans l'entreprise qu'il gérait à posséder le permis C indispensable pour la conduite des gros camions, exerçait dans cette entreprise les fonctions les plus variées

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pendant 10 ans

Z..., représentant de la DDE du Var a été entendu en ses observations" ; "alors que seuls les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou leurs subordonnés ayant reçu

manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions ainsi libellées : 1) l'accusé André X... est-il coupable d'avoir à La Londe les Maures, département du Var

aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie de l'acte de vente de ce terrain portant les mentions suivantes : "désignation : sur la commune de Sanary-sur-mer (Var

[R] [D] à payer une certaine somme à la Banque populaire du Var qui a cédé sa créance à la société Velg Participations (la société) dont M. [H] [D] était l'actionnaire unique. 2.

X... et dont la durée a varié de 18 jours à 10 mois et 29 jours avait pour objet précis la surveillance d'un certain nombre de salons dont la liste lui était annexée et s'exécutait en des lieux distincts

l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une pharmacie établie à Saint-Laurent du Var

l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une pharmacie établie à Saint-Laurent du Var

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un expert commis en référé avant tout procès ayant été saisi, après le dépôt de son rapport, par les sociétés Van

société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-d'OISE, en date du 18 décembre 1993, qui les a condamnés, les deux premiers pour meurtre chacun à 17 ans de réclusion criminelle, le troisième pour

créanciers font encore grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la stipulation d'intérêts insérée dans le contrat de prêt liant Mme Z... à la Caisse, alors, selon le moyen, qu'est nulle la clause prévoyant une variation

du taux de change ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations respectifs des parties pour la raison que la variation du taux de change ne dépend pas de leurs volontés et en particulier