Pour condamner le notaire et l'agence immobilière, in solidum avec les vendeurs, à payer à la société acquéreure le prix de la vente, la commission de l'agence et les frais d'acte, l'arrêt retient, par

YN intervenue le 27 janvier 2023 au prix de 7 200 euros, * condamner Mme [E] [G] à lui régler la somme de 9 200 euros correspondant au prix de vente du véhicule à hauteur de 7 200 euros et 2 000 euros

des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] consentie par la société [Adresse 1] à la société Ced Auline, par acte du 12 mars 1998 ; que, soutenant que le prix de vente ne lui aurait pas été payé par la

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2005), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1989 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente

d'appel a constaté la vente par la société Amidis à la société Norminter du fonds de commerce exploité à Langres et du contrat de crédit-bail immobilier le concernant moyennant le prix de 4 573 470 euros

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente sous seing privé précisait que les acquéreurs s'engageaient à verser

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2002), que par acte sous seing privé

et que les consorts A... ont demandé que soit constatée la perfection de la vente; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le

Par acte authentique du 20 novembre 2007, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

demande de révision judiciaire du prix proposé, peut ensuite, à tout moment au cours de la procédure, retirer le bien de la vente sans être tenu d'attendre la fixation du prix par le juge pour renoncer

les acomptes sur le prix de vente sur un compte spécial, tout autre paiement n'étant pas libératoire. 4.

au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. 11.

demeurant tous deux Le Trocadéro, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Marie-José Z..., demeurant ..., prise

[C] ont consenti une promesse unilatérale de vente à la société Vinci immobilier résidentiel au prix de 3 800 000 euros hors taxes pour une surface habitable hors oeuvre nette de 7 215 m², dont le délai

de cette vente et de la réquisition de morcellement ainsi qu'en revendication de la parcelle acquise en 2001.

réitérant la vente en date du 12 février 2010 » ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QU'«il résulte de l'examen du mandat de vente confié à la société Atlantique Sud Vendée immobilier, par Mmes A..., par

sommation de payer le prix de vente ou de la soulte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première

aux torts du vendeur en le condamnant à rembourser à la société Solomateg le prix du matériel et à lui verser des dommages et intérêts, la cour d'appel a écarté la résolution du contrat de crédit-bail