avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes 27 mai 1999) qu'un jugement du 22 janvier 1996 d'un tribunal de grande instance a ordonné la vente

remplacement des vidéo-cassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expand et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, la société X... a interrompu le paiement

salariée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

des parties, qui sont convenues d'une vente ferme et définitive par l'article 11.1 des avenants, de lier le report du transfert de propriété de la vente acquise à la signature de l'acte authentique, la

Que l'on peut certes déplorer que cet accord sur des hausses de prix à venir n'ait pas figuré dans l'acte de vente lui-même, ce qui eut dissipé tous les doutes » ; 1.

que la société CIT Company, durant toute la période visée par la prévention, disposait en France d'un établissement stable à partir duquel elle a déployé une activité économique complète d'achat et de vente

janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente

[C] au paiement de la somme prévue par la clause pénale, quand cette clause ne sanctionnait que le refus de réitérer la vente dont les conditions suspensives étaient réalisées, la cour d'appel a violé

en ventes d'immeuble à rénover ainsi que l'indemnisation de leur préjudice.

Z... devait s'imputer sur le prix de vente d'un autre contrat, celui portant sur le domaine et non sur le prix de vente du matériel et du cheptel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"

tout créancier titulaire de moyens de paiement, elle les a présentés à l'encaissement ; que la présentation des moyens de paiement à l'encaissement ne peut être reprochée à leur bénéficiaire

que des dépenses directement liées à la conclusion du contrat de vente ; qu'en condamnant la société au paiement de la somme de 28 000 euros correspondant au frais d'entretien du cheval postérieurement

B... un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, l'ont assigné en paiement de cette indemnité, ainsi que la société SEFICOP, à laquelle le bailleur avait vendu l'immeuble

sur la partie du prix dont le paiement sera effectué par sa comptabilité la somme nécessaire au paiement des dits frais.

SEM) un "ensemble immobilier" anciennement à usage de stockage d'hydrocarbures en vue d'y réaliser une opération de construction après démolition des bâtiments ; que la SEM a consenti une promesse de vente

être appelé à la vente sur adjudication des biens de la succession et que le cahier des charges doit lui être signifié ; que, pour rejeter leurs demandes tendant à la nullité de l'adjudication et des ventes

station service AVIA, propriété de la société Picoty, et dont ils étaient l'un et l'autre gérants; que la société AMCP a signé le 3 avril 1986 avec la société Picoty un contrat de mandat pour la vente

mandataire personnel de Mlle de A... et président de la société JMP Conseils, spécialisée en conseils financiers, transactions et gestion immobilière, accordé à cette dernière, dans l'attente de la vente