Le 22 septembre 1995, la requérante introduisit devant le tribunal de Sintra une demande en exécution d’une promesse de vente d’un appartement prétendument non accomplie par les défendeurs.

acquêts ; que cette maison a été restaurée par la communauté ce qui vaudra récompense à cette dernière ; Qu'ainsi il apparaît que sous réserve de l'emploi qu'a fait François X... du produit de la vente

en copropriété ; que, par la suite, Mme Z... a acquis l'appartement voisin (appartement n° 9, mais désigné dans certains actes sous le n° 11) et a entrepris des travaux qui eurent pour effet d'agrandir

personnel de 98 000 francs qu'elle a effectué demeure inconnue et n'est toujours pas justifiée en cause d'appel ; qu'il s'avère, d'autre part, qu'une partie du produit de la vente de l'appartement de

prononcées à leur encontre au profit de la société Crédit logement, à payer à la SCI Lumar les sommes de 40 963,92 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la moins-value enregistrée lors de la vente

rue Carnavalet dans le neuvième arrondissement de Marseille était, au 1er janvier 2020, mis en location, il a cessé de l'être à compter du 23 janvier 2020, date du départ du locataire et de la mise en vente

[G] [S] au titre de l'utilisation de fonds propres lors de l'acquisition de l'appartement [Adresse 3] (produit de la vente de l'appartement de [Localité 10]) sera fixée à 433'500 francs'; - Dit que les

Z... un projet d'acte de vente de l'appartement, par l'acquéreur au locataire ; qu'en cours de procédure, les notaires, qui soutenaient que M.

confirmé par ses propres déclarations lors de la vente de l'appartement.

authentique, laquelle devait intervenir au plus tard le 31 décembre 1987, le solde, soit 250 000 francs, en paiement différé; que, sous la rebrique "conditions suspensives", était mentionné : "soit la vente

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le commandement de payer, même assorti d'une menace de saisie-vente, ne constitue pas un acte

- Z... en date du 3 juillet 2000, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la vente de l'appartement au profit des consorts Y...- Z... ne constituait pas une prise de possession des lieux, et si

de droits immobiliers dépendant de la succession », que la vente de l'appartement de [...], permettait le règlement du passif échu ou encore que « des biens inoccupés se dégrad[ai]ent nécessairement et

euros au titre de la vente de l’appartement et qu’elle est dès lors fondée à réclamer la somme de 17.500 euros.

APPARTEMENTS, M.

RELATION AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAMBETTA-GARIBALDI, EN VUE D'ACQUERIR DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CONSTRUISAIT CETTE DERNIERE, LES LOTS CORRESPONDANT A UNE STATION-SERVICE ET A UN APPARTEMENT

décision" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que Catherine X..., à qui il est reproché d'avoir confectionné de faux mandats afin de procéder à la vente

A ETABLI, SUR L'INSISTANCE DES REPRESENTANTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE UN AUTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE, CE NOUVEAU CONTRAT QUI CORRIGEAIT CERTAINES LACUNES DU PREMIER CONTRAT, LAISSAIT, CEPENDANT,