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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203609_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
recevable à contester la créance objet du titre exécutoire litigieux à l'occasion de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 25 mai 2022 ; - le titre exécutoire litigieux est entaché de vice
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431a5
29 avril 1985
29 avril 1985
HUMAINE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE COMMANDEMENT DU 15 JUIN 1981 COMME DELIVRE A UNE DATE OU SA CREANCE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA NULLITE POUR VICE
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8a8
3 décembre 1970
3 décembre 1970
L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, QUI PRONONCE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470f2
3 décembre 1997
3 décembre 1997
dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e5e
18 décembre 2017
18 décembre 2017
laisserait entendre la mention " appel total " ; Attendu cependant qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut cependant être déclaré nul pour vice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200826
28 mai 2015
28 mai 2015
l'arrêt retient que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte était affecté d'un vice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200128
23 janvier 2014
23 janvier 2014
nullité ; que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte était affecté d'un vice
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446b9
4 mars 1981
4 mars 1981
DU JUGE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A LOUIS X..., VISE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100255
11 mars 2014
11 mars 2014
d'emprunter et d'acquérir avait été donné à un clerc de notaire, était affecté d'un défaut de signature constituant un vice de forme affectant la validité de l'acte notarié lui retirant son caractère
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df82
6 mai 1969
6 mai 1969
CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e687
25 juin 1975
25 juin 1975
VIOLATION DES ARTICLES 346, 378, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PRONONCANT LES CONDAMNATIONS PENALES, VICE
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdaa
10 avril 1986
10 avril 1986
F. est irrecevable ; que l'inobservation du texte précité n'entraîne pas une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée que sur la preuve d'un grief en application de l'article 802 du même Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201896
6 décembre 2012
6 décembre 2012
par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'emploi erroné dans la déclaration d'appel des termes " représentée par sa curatrice " au lieu d'" assistée par sa curatrice " ne constitue qu'un vice
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101110_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - la requête est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'ils contestent une décision annulant pour vice de forme la mise en demeure attaquée ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01350
11 décembre 2007
11 décembre 2007
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1202 F-D du 7 novembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e139
13 février 1974
13 février 1974
LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210514
30 septembre 2021
30 septembre 2021
ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 3° ALORS QUE le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale ne constitue qu'un vice
Source officiellecomm
été rejetée, la société GBC a fait appelc/M. Z
61372315cd58014677405336
7 juillet 1998
7 juillet 1998
jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GBC reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue seulement un vice
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615585
29 mars 1978
29 mars 1978
1977, STATUE SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS ET MOYENS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA REGULARITE DE CE JUGEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN VICE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00182
1 mars 2011
1 mars 2011
du destinataire de l'acte ; que l'absence de traduction d'une assignation constitue donc un vice de forme ; qu'en conséquence, il appartient au destinataire de l'assignation d'établir en quoi l'absence
Source officiellePage 30 sur 22604