d'appel de NIMES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité, recel, prise

de la violation des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique, de l'article 7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003 et de l'article 77 du règlement sanitaire de la ville de Paris ;

relative au service des pompes funèbres, a condamné la première à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; I - Sur l'action publique : Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris

Opéra, exploitant un hôtel à Paris, a été citée directement devant le tribunal correctionnel par la ville de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe

Il en aura la jouissance, en ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation, à compter du même jour par la prise de possession réelle.

la Ville de Paris a informé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.246 formé par la société Villette Sud, société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

dénommée Kangri, sans procéder à aucune constatation de fait d'où résulterait que lesdites publicités auraient comporté l'allégation que le nom de Kangri serait celui d'une ville, la Cour a derechef privé

Z... sous le titre "Changer la ville", édité par la Librairie bleue, constituait une antériorité ayant date certaine remontant à l'année 1994, s'est fondée sur le témoignage de M.

D..., veuve Z..., demeurant ... et Château de Salvatierra de Los Barros Badajoz (Espagne) et actuellement ayant élu domicile à la SCP Dupeyron, ..., 2°/ de la ville de Toulouse, prise en la personne

Selon les arrêts attaqués (Paris, 14 avril 2021 et 3 novembre 2021), la société [Adresse 3] immobilier (la locataire) est cessionnaire depuis le 2 juin 1988 d'un bail commercial consenti par la Ville de

chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), société anonyme

le domaine funéraire, a condamné le premier à 12 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viallet et Jaymond, société à responsabilité

Pascal E..., demeurant ..., 6°/ la Banque commerciale privée, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ le groupe fiduciaire Fortuny, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le