en cause infectée de brucellose bovine réputée contagieuse ; (...) ; que les mesures répressives visées dans la prévention n'étaient nullement applicables aux prévenus jusqu'à la date du 22 décembre

121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X..., gérant d'une société qui exploite

l'importance de l'exploitation.

Y... et huit autres salariés ont travaillé dans les établissements situés [...]                 , exploités successivement par les sociétés DBA, Bendix et le groupe AlliedSignal - via ses filiales les

, import, export et fabrication en sous-traitance de tous équipements en tous genres de la maison et des entreprises et plus particulièrement tous éléments de décorations, d'ameublement, de literie, de

N..., chimiste, pour violation des règles de stockage, transport, traitement de déchets nuisibles ou dangereux, en l'occurrence par dilution d'huiles comportant un taux illégal de PCB, exploitation sans

par l'article 2.3 » et que l'article 2.3 précise que les obligations à la charge du repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la date

[E], médecin pédiatre, a signé, en son cabinet, auprès de la société 2FCI, un bon de commande de site internet professionnel et un contrat de licence d'exploitation de ce site, ce dernier contrat ayant

dans l'avenant du 22 janvier 1987, article 1, sous la mention "telle que définie à la ligne 51 du compte d'exploitation analytique"; que, dès lors, en se bornant à constater que la ligne 51 du compte

concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile ; que lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis

l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2001), que la société Mapotel Best western (société Mapotel), dont les actionnaires sont des hôteliers indépendants qui animent une chaîne sous la marque Best western, exploite

le stockage massif de véhicules hors d'usage et pour exploitation, sans enregistrement, d'une installation classée consistant dans le stockage massif de métaux ou déchets de métaux non dangereux ; que

à la plainte de la partie civile, sont nouveaux et n'ont pas été communiqués au procureur de la République aux fins de réquisitions supplétives ; que le réquisitoire introductif du 24 septembre 1999 vise

son Maire en exercice, et de Monsieur [I] [K] par lesquelles Monsieur [B] [F] et Monsieur [T] [F] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa

SOCIETE D’EXPLOITATION DU POLYDOME DE CLERMONT-FER RAND, S.A.R.L.

a été éludé ; que le montant de l'impôt sur les sociétés éludé au titre de l'année 1996 visée et non prescrite pénalement s'élève à 419 652 francs, c'est-à- dire à 63 976 euros ; qu'ainsi les éléments

nullité de son licenciement dans le dispositif de ses écritures ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif des conclusions du salarié débutait par le visa

X... à l'association de malfaiteurs qui lui est reprochée, en sa qualité de membre du FLNC Union des Combattants, est bien caractérisée par le transport d'explosif telle qu'elle est visée dans l'acte de