conduit par Mme X... et empruntant le CD 101 a heurté à Clarbec (Calvados) une voiture circulant sur le CD 45 et provoqué un accident ; que, même si des herbes hautes poussées sur le talus surplombant la voie

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait de la main-courante informatisée n° 2013/005850 détenue par le commissariat de police de Roanne relative à un accident de la voie

conclusions de la ville de Saint-Maur-des-Fossés : Considérant qu'il résulte de la présente décision que la ville de Saint-Maur-des-Fossés ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie

commune ; que pendant cette même période de 18 ans il ne s'est jamais préoccupé, alors que chaque année il organisait une fête, des conditions de la sécurité à observer lors de manifestations sur la voie

PRODUIT L'ACCIDENT OU DE LA SIGNALER A L'ATTENTION DES USAGERS DE LA ROUTE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI DE PETITES PIERRES TOMBAIENT PARFOIS SUR LA CHAUSSEE, L'ADMINISTRATION AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION EN VUE DE PREVENIR LES USAGERS DE LA VOIE

de destruction imposée par l'article 10, paragraphe 4, de la loi précitée n'est applicable, conformément au paragraphe 2 du même article, qu'aux enregistrements de vidéosurveillance pratiqués sur la voie

(le cabinet) aux termes de laquelle ce promoteur immobilier s'engageait notamment à réaliser, sur un terrain situé sur le territoire de la commune, un bâtiment, ainsi qu'un passage privé ouvert au public

LA CHUTE DONT MME LE ROY A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1974 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR A ETE PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION PROFONDE DE 40 CENTIMETRES ENVIRON EXISTANT DANS LA CHAUSSEE DE LA VOIE

REVETEMENT D'ASPHALTE; QU'EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION SPECIALE, CET ETAT DE LA CHAUSSEE, PARTICULIEREMENT DANGEREUX POUR LES VEHICULES A DEUX ROUES, CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

légalement s'appliquer à des modifications qui comportent une emprise importante sur les terrains privés bordant la voie publique ; Considérant que le plan d'alignement adopté par le conseil municipal

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X... a déclaré aux services de police le vol de son véhicule, survenu dans la nuit du 13 au 14 octobre, alors qu'il était stationné sur la voie publique ; qu'il a immédiatement déclaré le vol à son assureur

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE - AMENAGEMENT

CETATTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D 'USAGER..* TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU

de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des sociétés Caroli TP, [F] [V] et associés, ès qualités, [K] Les Mandataires, ès qualités, et de la Société nouvelle Vigna PACA, après débats en l'audience publique