Par acte d'huissier du 4 janvier 2023, Madame et Monsieur [Z] ont fait assigner la SARL ACE Services devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy pour la voir condamner à leur verser la somme

[O] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : prononcer la résiliation du bail portant sur l'appartement

l'action directe et elle en déduit, visant un arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 juillet 1977, que le désistement équivaut à une mise hors de cause et partant, à une renonciation de la victime à voir

Par conclusions du 18 mars 2002, auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens invoqués par Monsieur B...et Mademoiselle X..., ceux-ci entendent voir juger qu'ils sont créditeurs de

prononcer l'annulation pour dol ou subsidiairement la résiliation du contrat conclu entre les parties, voir condamner la société SOFIROU à leur restituer le prix de 7. 051, 61 euros, à leur payer également

ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison

BERNARD de l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner la société ASTEN à lui verser la somme de 10.190,04 euros TTC correspondant au sinistre, outre 2.000 euros à titre de dommages et intérêts

[E] des démarches nécessaires auprès des fournisseurs de fluides, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant que le contrat de vente édictait un formalisme spécial pour voir

[B] [R] irrecevables de leur demande de voir condamner M.

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte en date du 14 janvier 2026, la SAS MEDIANE EVENT & TRAVEL a fait assigner Monsieur [K] [F] devant le juge des référés aux fins de voir

PERSONAL FINANCE et Maître [R] [H], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS NJCE, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, la SCI [Adresse 3] a fait citer Monsieur [V] [G] devant la 11ème chambre du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de voir : - déclarer

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

SIDR a fait assigner Monsieur [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, aux fins de voir

n'obtenant pas son remboursement après renonciation du logement, Monsieur [B] [O] a par requête réceptionnée par le greffe le 4 août 2023 sollicité la convocation de Monsieur [V] [I] aux fins de le voir

[W] et Mme [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation

[P] [D] ont fait citer les époux [U] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de leur voir ordonner, sous astreinte, de procéder à toute démarche utile pour alimenter leur fonds en électricité

[K] a mis en demeure Mme [D] de quitter le logement puis l'a assignée, par acte d'huissier du 29 juillet 2021, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de la voir expulser