..." ; qu'enfin, l'aticle NC2 du même règlement ajoute que : " ... peuvent être autorisées °1 les modifications, les restaurations, reconstructions et extensions d'importance limitée de constructions

M... , l'arrêt attaqué retient qu'à la date du contrôle, une partie de la surface de vente de l'hypermarché était affectée de travaux d'extension lesquels rendaient inexploitable cette zone commerciale

d'habitation avec dépendances" et le certificat d'urbanisme dont les termes ont été reproduits dans l'acte de vente précisant que l'attention du demandeur était appelée "sur le fait que seules des extensions

six mois à compter du jour où cet arrêt serait définitif, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs qu'il est constant que la parcelle des prévenus se situe dans une zone

de la zone par la parcelle [...]

le 10 juillet 2015, a été autorisée par le parquet de Bobigny le 9 juillet 2015, et réalisée au visa de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale ; qu'en effet, par réquisitions aux fins d'extension

En effet, les parcelles concernées sont incluses, dans le plan local d'urbanisme de la commune de [...] approuvé le 31 mars 2004, en zone NAD, dans le secteur NAD1, qui est une zone d'urbanisation future

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

le secteur Ap au sein duquel ce terrain est classé : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol non conformes à la vocation de la zone et autres que celles autorisées à l'article A/2 ()

Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols révisé reclassant en zone "UCa" constructible 2,4 hectares initialement situés dans une zone de plus de 77 hectares figurant au schéma directeur

passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; () 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

En premier lieu, les dispositions précitées du I de l'article 1466 A du code général des impôts ont pour objet de favoriser le développement des zones urbaines sensibles par la création ou l'extension

NC est une zone naturelle vouée à la protection de l'économie agricole et des richesses naturelles du sol ou du sous-sol ; ne sont autorisés, dans cette zone, que les constructions, installations ou utilisations

d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

fonction consistant à prospecter, dans un secteur déterminé, la clientèle pour l'alimentation animale, puis, à partir de 1973, des produits vétérinaires ; que le contrat de travail précisait : "l'extension

F ALUMINIUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 39 Avenue de la Baie de Koutio-Extension Zone 5 DUCOS-98800 NOUMEA représentée par la SELARL CALEXIS

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2017), que la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère (la SELO), concessionnaire de l'aménagement de la zone

les travaux effectués n'étaient pas soumis à permis de construire selon le tribunal administratif de Pau dans une décision en date du 3 février 2009 (il n'y a pas de changement de destination, ni d'extension