Codes de loi français

Article 1

de la catégorie II ; b) Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ; c) Soit dans un grade supérieur, sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie

Article 40-1

A compter du 1er janvier 2002, les préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure sont reclassés dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit : SITUATION

Article 1

et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue pour pension : Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire Inspecteurs

Article 5

Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 5

Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 6

acquise 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise Adjudant Echelle de 8e 33 ans de

Article 7

à l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2009 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de laboratoire est remplacé par le tableau suivant : MEMBRES Titulaires Suppléants a)

Article 1

3e 2 ans 307 2e 2 ans 302 1er 1 an 299 .

Article 4

Le montant moyen de la majoration prévue à l'article 3-1 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Article 10

Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.

Article 5

Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'autorité investie du pouvoir de nomination a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article

Article 1

2e échelon 241 1er échelon 220 .

Article L5331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou

Article 58

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation

Article 9

Peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 2e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : a) Inspecteur ayant atteint au moins le 4e échelon ; b) Attaché d'administration centrale de 2e classe

Article 6

Le consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant est recueilli, y compris sous forme dématérialisée, après qu'ils aient été dûment informés, par tout moyen.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des

Article 35

Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les huit jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir en application du premier alinéa, laquelle

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 41

Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g, h et i de l'article L. 132-2 recourant au dépôt légal par voie électronique selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article L. 132-2-1 procèdent dans un format dépourvu de mesure technique de protection

Article 1

Chargé de mission (bénéficiaire de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959) : Classe exceptionnelle 2e échelon 901 1er échelon 852 1re classe 3e échelon 801 2e échelon 750 1er échelon 701 2e classe 5e