La commission adopte chaque année : -un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1

Article D3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 92

Code de la défense

Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Article 3

—

L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.

Article D312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

La direction de chaque établissement doit contracter une assurance générale couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, notamment au bénéfice de ses pensionnaires, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par le titre Ier du livre IV du code

Article 40

—

Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.

Article 32

—

au titre de la législation sur les accidents du travail.

Article 6

—

Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation de l'atelier que la société Nersa entend suivre pour l'exploitation.

Article 4

—

Ces règles générales d’exploitation devront être jointes au rapport provisoire de sûreté.

Article 19

—

Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales relatives aux positions des fonctionnaires définies par les dispositions du code général de la fonction publique et leurs décrets d'application, sous réserve

Article 7

—

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs forment le collège de l'inspection générale des affaires culturelles. Ce collège est informé des travaux du service.

Article 1639

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 18

Code civil

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la santé publique

La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude.

Article D5341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

, de l'état du navire piloté lorsqu'il présente un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les autres navires, les installations portuaires ou l'environnement ; 2° Des accidents ou incidents qui surviennent pendant le pilotage ; 3° Des observations

Article R1142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42

Code de la santé publique

La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement.

Article Annexe V

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Respect des règles d'hygiène et de sécurité Chapitre III : Dispositions concernant les locaux Titre II

Article R512-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

Elle soumet à l'approbation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions.

Article Annexe

—

la gestion des déchets radioactifs Direction générale Agence nationale pour la rénovation urbaine Direction générale Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Direction générale Agence nationale de sécurité sanitaire de

Article 15

—

en vertu de l'article 33 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 sont les cotisations afférentes aux rémunérations versées de la date d'embauche à la fin, s'il y a lieu, du douzième mois civil qui suit celle-ci incombant à l'employeur au titre des assurances

Article R320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 03

Code du patrimoine

Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des

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