Codes de loi français

Article 897-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation.

Article ANNEXE I

- RN 4 jusqu'au chemin du Morne-Lacrosse ; - chemin du Morne-Lacrosse jusqu'au chemin rural dit de Tonnelle ; - rue Vatable des deux côtés de la voie à partir du croisement avec la rue Victor-Hugo jusqu'à la rue Alexandre-Isaac, parcelles section AL

Article D47-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à l'article 706-135 du présent code, de l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 704-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article

Article R6231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 17

Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.

Article R142-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R142-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Article 22

Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

III. – Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans les trois mois qui suivent soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Article 54

Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (1) 4 (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction. (2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient

Article R712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article R773-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation spécialisée est remplacé par l'un des membres de cette formation pris dans l'ordre du tableau.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Article 628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général.

Article R245-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation.

Article D511-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Chambres d'agriculture France fixe la composition de ce comité et en nomme les membres.

Article R4126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

délai d'appel et, s'agissant de la chambre nationale, le cas échéant, du délai d'opposition.

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

la chambre disciplinaire de première instance sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger.