de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

sociale ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'URSSAF reproche ensuite à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a

X..., alors que, selon le moyen, l'inobservation des dispositions de l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale prescrivant l'accord préalable de la Caisse pour les transports en un lieu distant

sociale au sens de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche 4.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage

unique, pris en sa première branche : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours de Mme X..., alors, selon le moyen, que la loi ne dispose

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne (l'URSSAF) a adressé un avis de contrôle, le 13 décembre 2001, à la société Cloisons isolation plâtrerie services (CIPS) portant

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

X... a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a déclaré recevable et bien fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse

sociale a accueilli la contestation de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de l'assurée

(Lot-et-Garonne), 2 / la société anonyme HP X..., dont le siège social est à Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

Une mise en demeure lui ayant été adressée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

à la somme de 331,10 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que si la procédure devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale est orale, pour autant, en cours d'instance, toute partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le second moyen 3.

: Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la qualification d'accident du travail retenue par la caisse primaire lui était opposable, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis

des salaires, sur laquelle figuraient tous les éléments de nature à renseigner les organismes sociaux, tels la dénomination sociale de la société (société cauchoise de bâtiment), ou l'intitulé de chacun