code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

sur le pourvoi formé par le syndicat Fédération commerce et service UNSA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 août 2017 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Guadeloupe pour l'élection des membres du conseil régional

personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (SNUP CDC FSU), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 février 2017 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections

Z... dirigées contre les opérations électorales du 16 mars 1986 pour l'élection dans le département de la Moselle de conseillers régionaux : Considérant que la mention du terme "cadre de société" à la

1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune d'Estrée-Blanche ; 2°) annule l'élection

code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection

l'ordonnance du 19 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 octobre 1996 en vue de l'élection

Le 27 septembre 2019, par décision unilatérale, l'employeur a fixé les modalités d'organisation des élections. Le premier tour des élections a eu lieu du 7 au 14 novembre 2019. 5.

X... et annule son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

annulé, à la demande du Syndicat national de l'encadrement C.G.C. des Caisses d'Epargne, la décision de l'inspecteur du travail de Metz décidant de la répartition des personnels et des sièges pour l'élection

des représentants des locataires à son conseil d'administration, et à l'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et le SLC font grief au jugement d'avoir rejeté

opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Saint-Jean de Braye (Loiret) en vue de la désignation des conseillers municipaux ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection

Claude A..., maire sortant, de ne pas se représenter lors des élections municipales et de son souhait de voir M.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Dans les communes de 500 habitants au plus, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection

éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection

X..., annulé l'élection de M.