jugement du 22 novembre 2022 en ses dispositions non contraires aux présentes ; A titre subsidiaire, - limiter la rémunération de la société DS à la somme de 7 200 euros TTC, correspondant à la phase 1

Faits et procédure 1.

/ que le contrat conclu à forfait prévoyait que "seront seules reconnues comme valables, les modifications ayant fait l'objet d'un ordre de service préalablement établi par l'architecte, approuvé par le

Ils se prévalent de différents postes de préjudices : - dépenses engagées en pure perte : études de l'architecte (1 080 euros), visites et démarches vaines (2 500 euros) ; - surcoût du crédit : 52 987,01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Simon X..., demeurant ... (16e), 2°/ Monsieur Pierre

APPELANTE : MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, et pour

Sont intervenues à l'acte de construire, notamment : - la SARL RGS ARCHITECTES ASSOCIES, en qualité de maître d'œuvre, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF (ci-après la MAF), -

et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°

DB ARCHITECTURE ET EXPERTISE, Société QBE Europe, Monsieur [O] [F] [L] [W] DEMANDEUR Monsieur [U] [T] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Patrice GRENIER de l’AARPI GRENIERAVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) d'Architectes Ettori et Revillon

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Architecture Lumière, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 99-20.225 formé par : 1 / M.

de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1,

H... architecte, de M. X..., et de M.

: 1°/ à M.

Philippe ZH..., 2 / la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 /

si les contraintes liées à la configuration de la limite de parcelle avaient été connues ab initio ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, la SCI Chemin Nicol sera déboutée de ce chef ». 1°

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Elle invoque une résiliation abusive du contrat d’architecte par ce dernier.