Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen proposé pour M.

Faits et procédure 1.

et des sociétés ; le Conseil constitutionnel a en effet considéré, dès lors que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de

Faits et procédure 1.

qu'il avait subi en cédant ses actions à perte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurodirect marketing fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1

2012, à [Localité 1] ; que c'est à la date du 5 décembre 2012 que la prescription a commencé à courir, y compris pour M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil

Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 121- 6, 121-7, 221-1,

Faits et procédure 1.

payer la différence entre le montant des créances inscrites au bilan et celui des règlements intervenus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Faits et procédure 1.

et des pièces de procédure que, le 11 mars 1992, la société en nom collectif "Pharmacie David-Bourgue" a cédé à la société Endoume Taddei, constituée par Solange Z... et Josiane A..., le fonds de commerce

de 1 200 000 francs à M.

à la loi du 17 juin 2008, l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose en effet de les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçants se prescrivent

/ à la société Areas dommages, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 4 MAI 2026 * 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01113 (N° IP 2025I00644) société COMPAGNIE DE FINANCEMENTS PROFESSIONNELS C/ société TSB SARL CREANCIER