CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° J 16-22.014

Faits et procédure 1.

confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-3, 314-1

S..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° V 19-10.375 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la

, l'arrêt énonce que les dotations accordées le sont, certes, en raison des engagements personnels du futur agriculteur et en fonction de critères strictement personnels, mais que, sous le régime de la

Terrefort, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2020) et les productions, par deux actes authentiques du 16 décembre 2011, Mme [E] et M.

Faits et procédure 1.

réglées par la clinique ; Attendu que l'Union Languedoc santé, Polyclinique Saint-Louis, et le CHU de Montpellier font grief au jugement d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1

[T] [A] et son épouse Mme [N] [K] ont procédé à une donation partage entre leurs deux enfants d'une parcelle située [Adresse 18] à [Localité 14] cadastrée section AH [Cadastre 5].

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président, Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° K 18-26.784 R É P U B L I Q U E F R A

personne vulnérable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/212 AFFAIRE : N° RG 25/02155 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VRG Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [H] [A] Née le 30 novembre 1999

[H] [L], domicilié [Adresse 20], ont formé le pourvoi n° K 20-21.709 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1

de permis de construire, l'a condamné a 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles L. 480-4, L. 421-1,

par le mari à l épouse des deniers ayant permis l acquisition du bien, tout en rejetant la demande de révocation de cette donation, la cour d appel a violé l article 1099-1 du Code civil ; alors, d'autre

[F] [I] a reçu en donation les 10 oeuvres dont 9 peintures et une poulette de [D] désignées sur la liste 2 intitulée "donation [Adresse 5] [Localité 20]" constituant la pièce 17 de M.