Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2019), [S] [E], décédée le [Date décès 2] 1988, a notamment laissé pour lui succéder M. [E], son fils.

cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2,

admettant le bien-fondé d'une telle réintégration, la Cour a ajouté à l'article 751 du Code général des impôts une condition qui n'y figure pas, entachant ainsi sa décision de violation de la loi ; 2

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Noëlle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2

Me [X] a garanti la procédure collective du paiement de cette somme, par l'inscription l'hypothèque judiciaire sur leur domicile au Chesnay, le 29 mars 2012.

Faits et procédure 2.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait autorisé la société Monte Paschi Banque (la banque) à inscrire des hypothèques

18 janvier 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l‘éxecution - JEX), dans le litige l'opposant à la Caisse interdepartementale de garantie des notaires de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2]

la société Solotrat avait lui-même cette caractéristique ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

le siège est à Davenay, 71390 Buxy, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale - prud'hommes), au profit : 1°/ de Mme Nadine X..., demeurant ..., 2°

, 2°/ au cabinet Patrick Maroccou, dont le siège est [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

qu'en refusant néanmoins d'ordonner à la société Pertuis Froid de lui restituer les sommes litigieuses, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation partielle M.

conclusions des exposants, de la nécessité du maintien de navires sous main de justice, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 alinéa 4 du code de procédure pénale ; "2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. B...

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société [4], société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 2]

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son pourvoi immédiat, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 1244-2 du Code civil, la décision du juge d'accorder des délais par application

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 211, 575, alinéa 2-