François, Xavier Y..., notaire, demeurant 4, place Arthur Dussault, 94221 Charenton le Pont, 2°/ de M.

Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir faussement fait figurer dans l'acte d'acquisition de leur propriété en date du 4 février 1964 une servitude

[Q] depuis le fonds des époux [R], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 678 du code civil ; 2) ALORS QU'une servitude

les créances de ces derniers à la liquidation judiciaire des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'avant de retenir que M. et Mme Y... avaient entendu créer une servitude de soutènement au profit

[E] [I], 2°/ à Mme [T] [U], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

copropriétaires impose au propriétaire du fonds dominant d'appeler en cause tous les copropriétaires lorsque leur droit privatif est susceptible d'être affecté par la fixation de l'assiette de la servitude

, sur laquelle se trouve une maison d'habitation en ruine. 2.

Alors que leurs voisins [D] (parcelle [Cadastre 2]) et [Q] (parcelle [Cadastre 3]) leur ont contesté toute servitude pour la canalisation d'alimentation en eau potable traversant leurs fonds, et leur ont

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT : Monsieur [O] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [G] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Madame [T] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Tous représentés par

[E] [V], 2°/ à M. [J] [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à Mme [K] [T], veuve [V], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

à sa véritable dimension, contestée par les expropriés, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°

[K] à libérer la servitude de passage leur permettant seul d'accéder à leurs propriétés, - dire et juger que la servitude de passage servant une enclave dont l'assiette et le mode de servitude est plus

à sa véritable dimension, contestée par les expropriés, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°

moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude

[K] [S] [Y], 2°/ Mme [R] [N], agissant en qualité de mandataire de M.

Cet acte prévoyait la création d'une servitude de passage au profit des acquéreurs sur la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 2].

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 La société [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est chez la société A.a.c.i. , [Adresse 2]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Andrée X..., veuve Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Suzanne X.