Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

-321 du 12 avril 2000.

Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône, suspendu l'exécution des décisions des 4 octobre et 10 décembre 2004, 15 mars, 12 et 29 juin 2005 du président du conseil général

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. " Aux termes des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du

-321 du 12 avril 2000 ; - la créance litigieuse a pour origine une décision créatrice de droits devenue définitive ; - la ministre des armées ne peut procéder d'office à la compensation des sommes

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et

YX devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

-321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica,

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié du ministre de l'éducation nationale relatif à l'organisation

-321 du 12 avril 2000.

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faiza X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE LA PROTECTION DES PLANTES (UIPP), dont le siège est 2, rue Denfert-Rochereau

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BAYER CROPSCIENCE FRANCE, dont le siège est 16, rue Jean-Marie Leclair à Lyon ( 69009

A demande : 1°) l'annulation du jugement du 20 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, représentée par son

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

-321 du 12 avril 2000 faites par les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif ; qu'en troisième lieu, la décision comporte des indications suffisamment précises pour permettre

-321 du 12 avril 2000, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.