Codes de loi français

Article 41-4

En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet

Article D337-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation ne peut être inférieure, respectivement, à 1 350

Article L712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code

Article 9

En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.

Article 2

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros maximum, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.

Article 7-2

-Les dispositions du présent article sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019.

Article 1

Les contrats visés à l'article R. 323-58-5 du code du travail doivent être conformes aux modèles agréés ci-annexés (1).

Article 56

-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

Article L1254-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Article L222-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 79

Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail.

Article L5542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 97

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.

Article D5132-43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52

Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour tous ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet :

Article D718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Article L1254-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 22

Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

LEGIARTI000050868042

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16

Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.

Article R7122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et