§ 2 du code de procédure civile.

Geneviève, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2002, qui a constaté la prescription de l'action publique du chef d'abus

des articles L. 237-6 du nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique également, avec suffisamment de précisions

/1997, à CHAMBERY, infraction prévue par les articles L.263-2, L.233-1, L.233-3, L.231-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail PUCCIA C... coupable de

-76 du Code général des collectivités territoriales, ce qui l'a dispensée de créer la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du même Code ; qu'en énonçant qu'en application de l'article L.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui, pour mise en danger d'autrui, délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné

David X..., - La société Hôtel Printania, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 7 juin 2011, qui, pour contravention d'hébergement ou location sans

-232 et 234 de l'annexe (jointe) No 520 803 ; - Qu'il communique la page 3 d'un document non référencé intitulé "LISTE D'ACTIVITES" sur lequel la rubrique 231 relative à la charpente inclut le bardage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1382 ancien, devenu 1240 du code civil et 237, 238, 244 et 265 du code de procédure civile et R. 4127-32 du

Le 6 octobre 2021, Mme [I] a relevé appel de l'arrêt civil. 7.

-10 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, lui imputant des négligences en rapport avec la fourniture des prêts ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs

mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et R. 233-93 du Code du travail, 3 du décret n° 80-544 du 15 juillet

de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Altran Technologies

amende de 4 OOO francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 319 et

Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef