du code civil.

il y était tenu par application combinées des articles L. 621-2 du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en application de l'article

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 3 § 1 de la Convention de New-York du

le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général

absence de confirmation sur le fondement de l'article 1182 du code civil n'a pas lieu d'être. 3- Sur la demande principale de la société LOCAM L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement

William PPPPPPPPPPP..., domicilié [...]                                         , 351°/ à Mme Mercedes LLL..., domiciliée [...]                                                    , 352°/ à M.

1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que dans ses écritures régulièrement déposées, M.

Elle ajoute que le tribunal ne pouvait davantage retenir une force majeure en se fondant sur l'article 1218 du code civil qui concerne la matière contractuelle, alors qu'il n'existe pas de contrat entre

357-2 du Code pénal et 503 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que Philippe X... a été poursuivi pour être volontairement demeuré du 1er août 1991 au 10 décembre 1992, sans acquitter le montant

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que, lors d'un entretien, le salarié avait demandé à l'employeur de le licencier et que devant le refus de l'employeur

Etienne, Mme Bezombes, Mme Batut et Mme Kermina, dont l'examen est préalable : Vu les articles 355, 356, 359 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

345-1, 348-1 et 353 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative

X... en chambre du Conseil, la cour d'appel a violé les articles 22, 351, alinéa 1er, 433 et 341 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que le prix de 9 980 francs, prévu au devis du 19 novembre 1982 et facturé à la société Dixwell, correspondant à celui de l'onduleur de 350 VA qui lui avait