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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301325_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations de l'article 4 du contrat jeune majeur qu'il a conclu avec le département de la Haute-Vienne le 4 avril 2023

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504870_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par ailleurs, il résulte des stipulations de l'article 4 du contrat de sous-location d'une durée de six mois conclu le 11 novembre 2023 entre le CASP et Mme D pour le logement qu'elle occupe 97 rue Orfila

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00526

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

- ALORS QUE D'UNE PART il était stipulé à l'article 4 du titre III intitulé droit de licence « Le licencié, pour se voir concéder la licence telle que définie aux articles précédents, est redevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dcd

Appel

8 septembre 2000

8 septembre 2000

SUR CE LA COUR Considérant que l'article 7 du règlement intérieur de l'ARCIF, dont Monsieur et Madame X... ont déclaré avoir pris connaissance dans le contrat d'adhésion signé par eux le 14 août 1996,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100011

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L'article 4 du contrat selon lequel « tous les frais et dépenses encourus par le fiduciaire dans l'exercice de son mandat lui seront intégralement remboursés par le fiduciant », ne permet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0b6

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Sur la demande d'indemnisation relative à la clause d'interdiction de concurrence Attendu que le contrat conclu entre les parties à effet du 15 décembre 2003 stipule expressément dans son Article 4,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910e0

Appel

13 février 2014

13 février 2014

entre le 1er octobre 2010 et le 13 juillet 2014, cette dernière date constituant en conséquence l'issue de la période initiale au terme de laquelle, en application de l'article 4 du contrat, il se renouvellerait

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7e1157826b344598677

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l’appui de sa demande de prise en charge des travaux de remise en état des lieux, madame [U] [H] soutient, sur le fondement de l’article 4 du contrat de bail, que la SAS SOUYS BUFFET est réputée, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10403

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Sur les demandes afférentes au projet Pullman : Selon l'article 4 du contrat "Accor rénovation de l'hôtel Pullman Roissy en France, convention de sous-traitance, SNC Lavalin SAS/CMO"

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972287

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

4 du contrat et à obtenir le paiement des intérêts pour cette période ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le contrat de prêt subordonné conclu le 24 octobre 1994 prévoyait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10357

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

précisé, la société COGEFI ne saurait se voir reprocher une mauvaise gestion des comptes titres ou de l'assurance-vie alors qu'elle n'était pas mandatée pour y procéder ; [que], s'agissant du PEA, si l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il est stipulé à l'article 4 du contrat que : - les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale ou résultant du droit commun sont expressément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300794

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

ALORS QUE l'article 4 du contrat d'ouverture de crédit qu'ont souscrit la Crcam de Lorraine et la société Top immobilier sàrl, vise les seules garanties que prévoit l'article 19 du même contrat, et non

Source officielle
CA

Chambre Civile

6901af40748a422ad953ca09

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la qualité à agir L'article 4 du contrat de crédit-bail dont il résulte que l'organisme bailleur donne délégation au locataire du droit d'agir en justice au titre de la garantie légale ou conventionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101156

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

, au vu des pièces produites, notamment l'article 4 du contrat liant les parties, en conformité avec les informations de l'autorité de régulation des communications téléphoniques et des postes, que le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198979

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du contrat du 1er décembre 2005 par lequel l'EPSM a recruté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00213

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la régularité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00362

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

X... n'avait pas commis un manquement à la loyauté dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881f8

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

L'article 4 de ce contrat relatif à la modification des conditions de durée du contrat prévoit : "la société pourra si le besoin s'en faisant sentir modifier la répartition des heures de travail, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01485

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

l'annulation n'avait pas pour origine une quelconque carence de la salariée, cette dernière avait été payée de la commission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors d'une part qu'aux termes de l'article

Source officielle