AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301325_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations de l'article 4 du contrat jeune majeur qu'il a conclu avec le département de la Haute-Vienne le 4 avril 2023
Source officiellePage 31 sur 21369
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504870_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par ailleurs, il résulte des stipulations de l'article 4 du contrat de sous-location d'une durée de six mois conclu le 11 novembre 2023 entre le CASP et Mme D pour le logement qu'elle occupe 97 rue Orfila
Source officielle