CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 572 résultats pour « ARTICLE 41 DU CODE PRECITE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01259

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande

Source officielle

Page 31 sur 2879

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en cinquième

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423788

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300066

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Source officielle
CC

civ3

61372301cd58014677404400

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Y... n'ayant pas été produite avant la dernière échéance concordataire, l'arrêt a violé l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu comme

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dcb

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... réclame la restitution ; "alors qu'il résulte de l'article 41-1 du Code de procédure pénale que la restitution d'objets saisis doit être accordée lorsque la propriété n'en est pas sérieusement

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412667

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautif par l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424274

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Code de la sécurité sociale introduit une exception au principe édicté par le précédent article dans la mesure où il prévoit que si l'accident est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100362

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

ensemble l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 706-41 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

équisitoire introductif du 20 avril 1995c/Emmanuel Z

61372598cd5801467741f157

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de serment pour l'audition d'un témoin au cours d'une commission rogatoire résulte de l'article 153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L 4611-1 du code du travail a notamment pour mission, selon les dispositions de l'article L46 12-l dudit code, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

prévu de délai plus court ou plus long ; que si l'article L.180 du même code prévoit un délai de prescription plus court de trois ans pour la reprise des droits d'enregistrement, c'est notamment à la

Source officielle
CC

soc

61372434cd5801467741384c

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail, d'avoir dit que le licenciement reposait sur des faits non prescrits et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01257

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Enfin, il convient d'observer que les dispositions d'exonération de la taxe annuelle de 3 % prévues à l'article 990 E du code général des impôts sont dérogatoires au régime de droit commun qui prévoit

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423657

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

432-12 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 706

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01378

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Source officielle