AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01860
29 septembre 2009
29 septembre 2009
de travail faisait expressément obligation à Monsieur X... de participer à des réunions annuelles destinées à coordonner l'activité de l'ensemble des VRP ; qu'il n'était pas contesté que selon l'article
Source officiellePage 31 sur 19536
civ3
61372292cd580146773fe9f8
4 janvier 1996
4 janvier 1996
"partielle", de sorte qu'après avoir constaté cette communication incomplète par l'expert, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 16 du nouveau
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