AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François Y..., demeurant à Vierzon (Cher), ..., 2°

L’article 102 du Code civil dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».

Attendu que l'application des articles 815-17 et 1686 du code civil ainsi que la petitesse de la propriété de l'indivision post communautaire X...

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification

L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de

Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de