AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par dernières conclusions le 7 mai 2025, la Sa Domofinance conclut ainsi que suit': Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil,
Source officiellePage 31 sur 3016
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300689
30 septembre 2021
30 septembre 2021
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, ensemble les articles 1991, 1992 et 1994 du même code ; 3°/ que le mandat est un contrat
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