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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par dernières conclusions le 7 mai 2025, la Sa Domofinance conclut ainsi que suit': Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil,

Source officielle

Page 31 sur 3016

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300689

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, ensemble les articles 1991, 1992 et 1994 du même code ; 3°/ que le mandat est un contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

le 7 mai 2012, constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit en date du 7 mai 2012 entre BANQUE SOLFEA et les époux [V] par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

consommation en vigueur à la date des faits, Vu les articles 7 alinéa 2 et 8 alinéa 2 de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (UNCVM), Vu l'article 3 alinéa 1 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient, d’autre part, que les articles 21.1 et 21.2 du contrat de prêt prévoient que les juridictions luxembourgeoises ont compétence pour connaître de toute procédure juridique naissant du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7a

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Ce contrat était conclu pour une durée de 28 mois.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51af92ecfdaf7720ec62f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, - de juger recevable leur action en responsabilité engagée contre la SA BNP Paribas PF, A titre principal, - de prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec VIVONS ENERGY en raison des irrégularités

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

conclu entre la société BLANC DIS PROTEZ et la société LABORATOIRE WK, A titre principal Prononcer la résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés du contrat cadre conclu entre la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle explique qu'en effet, si ce droit est prévu à l'article 3.5 du contrat liant l'intimée à la société [E] technologies France, ce contrat a été résilié et ne peut plus produire ses effets.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

à la première des prestations et que ce même contrat prévoyait le volume des prestations demandées, ainsi que les moyens matériels, à savoir les dix-huit tracteurs sus-évoqués, le premier président de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00111

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

U... est prescrite dès lors que le droit dont elle se prévaut lui était connu dès le 07 février 2007, date de la convention, que la prescription court contre le créancier d'une obligation sous condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110433

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

au contrat, le contrat de crédit accessoire à la vente est annulé de plein droit puisque le contrat en vue duquel il a été conclu et judiciairement annulé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100307

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

conclu le 8 décembre 2010 entre M. et Mme E... et la société BCER ; Qu'aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu l'article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC, prévoyait la fourniture d'une assistance à

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb55

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Selami, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin et obtention indue de prestations de chômage, à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2e3

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[S] [R] objecte qu'il n'a pas renoncé à contester la validité du contrat de vente et que l'annulation du contrat de prêt procède de la loi. Il convient de constater que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68f1d9089abd0e067a21937d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

réponse de la DREAL du 1er avril 2025, - infirmer l'ordonnance du 25 janvier 2025, - constater que la rupture du contrat-cadre liant la société Groupe [Localité 3] Matin à la société Var Littoral Presse

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b088cdc6046d479c157c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le service des prestations médicales de l’État assigné par M.

Source officielle