imposables ; que le législateur a méconnu la règle ainsi rappelée en prévoyant que l'impôt de solidarité sur la fortune pourrait être assis sur un bien dont le contribuable nu-propriétaire ne tirerait aucun

B..., qui n'avait aucune fonction officielle dans la société, destinait à sa compagne ; que M.

constater une activité de transporteur en France, la cour d'appel aurait dû établir soit que la société possédait des camions immatriculés en France, soit qu'elle réalisait du transport national ; qu'aucun

commandées par les dirigeants ; qu'elle soutient, par ailleurs, que cette faute de gestion est seule à l'origine de l'entier dommage de la société Silpro et de ses créanciers, qu'aucune

. ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui ne permet à aucun moment à la partie concernée d'exposer sa

est constant qu'Ilyas Y... se trouvait sur le territoire national, en provenance de Belgique et à destination de la Suisse et n'a pas fait la déclaration de transfert de la somme de 237 000 marks allemands

transactions systématiquement à perte, leur unique rôle étant d'émettre des factures avec TVA en dehors de toute recherche de profit économique ; que l'information a révélé que ces sociétés n'avaient aucune

Criminal prosecution On or about 23 June 1999, charges were brought against: –     William Alfred Stobie for the murder of Patrick Finucane; –     Mark Barr, Paul Alexander Givens and

diffamation non publique, telle que prévue par les dispositions du Code pénal en vigueur en France" (v. arrêt attaqué, pages 6 et 7) ; "alors que la diffamation non publique, qui n'est prévue par aucune

consisté, alors que la société Néo technology, société française, a procédé pendant toute la période de la prévention à des achats de matériel informatique en provenance de la société Ecom, société allemande

la chambre criminelle ne peut exercer son contrôle sur la recevabilité des poursuites comme sur l'objet de la saisine du juge correctionnel" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes

la réalisation de l'infraction de l'affirmation péremptoire selon laquelle le docteur X... aurait volontairement interprété la nomenclature générale des actes médicaux à la lumière des pratiques allemandes

Hermilo Alejandro, - C... Richard, - P... Alain, - N... Pascal, - N... Franck, - Z... David, - DE L... Laurent, - I...Jean Louis, - Q... Guilherme, - B...Antoine, - G...

(Allemagne), société de droit allemand, 3°/ à la société Mewa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Euronet, 4°/ à la société NV Mewa Servibel,

. ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui ne permet à aucun moment à la partie concernée d'exposer sa

que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant déclaré les prévenus coupables de travail clandestin et d'aide au séjour irrégulier d'étrangers, a refusé d'entendre le témoin D... et n'a fait aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, société de droit allemand

document, d'à peine un millimètre, de couleur grise et non pas noire, donc d'aspect peu contrasté ; que le logo composé des mots "AnnuairePro" sans autre sigle figurant sur ce "document ne comporte aucune