Codes de loi français

Article Préambule

II - L'exposé des motifs de la loi du 31 décembre 1970 a clairement indiqué que les solutions retenues pour les entreprises privées seraient rendues applicables, après adaptation, aux entreprises publiques, qu'elles soient ou non constituées sous forme

Article 31

numéro et type de facture, date de facturation et lieu d'exécution) ; -information au niveau de la facture : payée, rejetée ou différée, avec le détail de la part obligatoire et de la part complémentaire pour chaque facture ; -motifs des rejets clairement

Article Annexe 190-A.3

Dans le cas des escaliers à claire-voie, il faut veiller à maîtriser les risques d'éblouissement à travers les marches, notamment dans le cas où une source d'éclairage naturel ou artificiel importante est présente derrière l'escalier.

Article 411-6

SICAV analogue diffère de celui de l'OPCVM ou du FIA de référence ou lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4 du code monétaire et financier, cette SICAV résulte de la scission d'une SICAV déjà agréée par l'AMF, cela est clairement

Article Annexe

Dans le cas d'aéronefs particuliers ne relevant pas clairement des catégories ci-dessus, le ministre de la défense décide du brevet ou de la licence appropriés.

Article 422-7

ou du fonds d'investissement à vocation générale de référence ou lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 du code monétaire et financier, cette SICAV résulte de la scission d'une SICAV déjà agréée par l'AMF, cela est clairement

Article 229-II-1.08

La société de classification habilitée délivrant le certificat national de franc-bord doit fournir à l'armateur un rapport de visite de franc-bord faisant apparaître clairement : .1 tous les éléments qui ont été pris en considération dans l'attribution

Article Annexe I

Une information claire et précise est fournie, par tout moyen pertinent, au loueur qui sollicite le classement de son meublé ou à son mandataire. Cette information comporte au minimum : 2.2.

Article Annexe 4

Elle comporte : 1° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation avant l'opération : a) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie est conduite en un lieu fixe clairement établi, la situation avant l'opération est décrite

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

l'annexe des comptes requises par le référentiel comptable ont été fournies ; - présentation et intelligibilité : l'information financière est présentée et décrite de manière appropriée, et les informations données dans l'annexe des comptes sont clairement

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par les sociétés mentionnées au I du présent article.

Article A132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06

L'estimation du montant de la rente viagère et celles réalisées dans un scénario moins favorable sont présentées distinctement et en précisant clairement les hypothèses avec lesquelles elles sont réalisées.

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

. – La documentation relative à la mobilité bancaire mentionnée à l'article L. 312-1-7 que les établissements de crédit sont tenus de mettre gratuitement sans condition à la disposition de leurs clients précise de façon claire les informations suivantes

Article Annexe VII

Faire des bilans intermédiaires lors d'une discussion en groupe S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets relatifs à ses centres d'intérêt personnel ou professionnels Développer un point de vue et expliquer les avantages

Article Annexe Ib

La commande ou le projet Moyens de communication Le cahier des charges Catalogues Les éléments caractéristiques sont clairement identifiés et énoncés.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement

Article Annexe I

Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du conteneur.

Article Instruction

Le produit utilisé avec le générateur de mousse dit " produit moussant " est accompagné de sa fiche de sécurité qui doit, au niveau de l'identification de la substance, clairement indiquer une utilisation pour des spectacles, des effets spéciaux et un

Article Annexe III

Le compteur doit pouvoir être installé de telle manière qu'il puisse fonctionner dans n'importe quelle position, sauf s'il est clairement marqué sur l'instrument qu'il fonctionne autrement. 8.2.